et obligations des parties tels qu’affirmés par le jugement du 09 septembre 2024, -rejeter la requête de Madame [O] en ce compris l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions, En tout état

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l'assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455

Concernant la situation personnelle et financière du débiteur sur cette période, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission – qu'il n'est pas possible d'actualiser faute de comparution

l'exercice du droit de repentir.

Et l'article 122 dudit Code prévoit : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir,

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

de procédure civile, mais relèvent des moyens au soutien des prétentions des parties.

ORDONNANCE: Contradictoire en Premier ressort, Rendue par mise à disposition au greffe, Signée par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

et moyens de la partie demanderesse.

L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2025, à laquelle Madame [X] a comparu en personne et la SEMAG a été représentée.

Prétentions et moyens des parties Par dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2025, M.

L’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu

de la forclusion, d’un défaut de production.

du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après « le RGPD ») sont recevables.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétention des parties il convient de se reporter aux conclusions écrites et visées à l’audience, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile

[K] [R] et la protection qui lui était en conséquence conférée a pour corolaire le droit de l’employeur à contester ladite protection, demande qui est nécessairement comprise dans celle plus large visant

observations sur les moyens de déchéance du droit aux intérêts mis dans les débats par le tribunal.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier EXPOSE

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [U] [O] revendique la qualité de «locataire subrogé» dans les droits de son oncle maternel indiquant avoir vécu avec lui de manière stable et pérenne depuis plusieurs