JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint, assistée de Madame

Le transfert de propriété des biens immobiliers au profit des ayants-droits de [R] [F] n’a pas été constaté au service de la publicité foncière.

Aux termes de l’article 1274 du code de procédure civile, le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation du bien.

Par mention au dossier du 12 juin 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour : justification de la publication de l’assignation au service de la publicité foncière ; observation de la

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [L] [M] est propriétaire d'une maison située au [Adresse 1] (76).

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Monsieur [E] [R], demeurant 6 rue du Dol - 57100 BEUVANGE SOUS SAINT MICHEL, représenté par Me Laura JORROT, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Candice PHILIPPE de la SELARL PUBLICIMES

par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier

Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY Audience publique du 13 juin 2024.

président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président

SUR LA DETERMINATION DE L’INDEMNITE DE DEPOSSESSION Sur la demande d’évaluation de l’indemnité principale ou d’indemnité nature Les moyens des parties L’alinéa premier de l’article L.222-2 du code de l'expropriation

à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 14 Janvier 2025 Contradictoire en premier

Avril 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Avril 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier

pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l'internaute moyen de savoir

Elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

FAITS, PROCEDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES : Monsieur [T] [J] et Madame [Z] [R], propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 7], ont confié la gestion de leur

Toutefois, ce moyen procède d’une confusion sur la nature des écritures déposées par FRANCE TRAVAIL.

à la cohabitation qui sont ensuite présentés au senior, ce qui suppose un mandat tacite pour ce faire et une obligation de conseil ce qui excède la simple publication d'annonces.

Par ordonnance du 29 mars 2026, le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] a confirmé cette décision.

2009 publié au service de la publicité foncière [Localité 5] le 25 février 2009 portant sur la place de parking n°11.