[Adresse 9] compte deux associés : - M. [X] [H] détenant 51% de son capital, - M. [J] [I] détenant les 49% restants.

Toutefois, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence posées par les deux premiers alinéas de l’article 6 de la même loi, le juge peut

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

ressort, a rendu, le 23 Janvier 2024 devant la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 19 Septembre 2023, et que la cause eut été débattue à

N° RG 24/01179 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TQW ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme [B] a été invitée, en cours de délibéré, à justifier de son adhésion auprès du second de ces deux tiers payeurs.

Il convient, en conséquence, d'écarter ce moyen, lequel ne saurait être accueilli.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

Les deux parties ont ensuite conclu au fond.

Les deux parties ont ensuite conclu au fond.

Les deux parties ont ensuite conclu au fond.

Les deux parties ont ensuite conclu au fond.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 4 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 7 juillet 2025.

Par conséquent, les moyens développés par le défendeur sont dépourvus de pertinence à l’égard d’une demande sollicitant du juge des référés qu’il ordonne une expertise judiciaire.

Par dérogation à ce premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 03 juin 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième