et L.454-1 du code de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Armelle LE ROC’H Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyril FERGON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

L'article R. 142-1 A prévoit que " le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 21/03303 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5MJ N° MINUTE : Assignation du : 15 Février 2021 16 Février 2021

plaidant/postulant, vestiaire : 349 Société ALLIANZ IARD, RCS Nanterre 542 110 291 en qualité d’assureur de responsabilité civile de la sté PARENTHESE EXTERIEURE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Madame [J] [X] en hospitalisation complète

L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION Rendu le 25 Janvier 2024 N° RG 23/00293 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IJV MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me PHILIPPON-MAISANT

, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004242 du 16/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DÉFENDEUR : Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 1]

DEMANDERESSE : - CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE, société anonyme à directoire, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n°775 618 622 ayant son siège 1 avenue du Rhin 67000 STRASBOURG

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 02 février 2020 ordonnant

La CPAM des Côtes d'Armor, bien que convoquée, n'est pas représentée et n'a pas justifié des motifs de sa carence.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Julie HELD-SUTTER en ses observations. M.

du dossier ; MOTIFS ATTENDU que Monsieur [I] [R] a été hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [5] de [Localité 4] en vertu d’un arrêté préfectoral rendu sur la base de l’article 3213-1

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [O] [S] né le 02 Octobre 1987 [Adresse 1]

judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [U] [F] né le 02 Octobre 1987 à [Adresse 1]

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [D] [H] épouse [M] née le 24 Mai

L’UDAF des Côtes d’Armor exerce une mesure de curatelle renforcée au bénéfice de M. [R], [B], [P] [M]. Se prévalant de la défaillance de Mme [U] [Y], divorcée [M], et M.

24/01092 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ROH ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1