[N] [W] à lui payer la somme de 666,82 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner M.

Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

de la loi du 10 juillet 1965.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : «

FAITS ET PROCÉDURE Par promesse unilatérale de vente en date du 29 avril 2021, la SCI DEFOUR s’est engagée à vendre à Mr [U] des lots de copropriété dans l’ensemble immobilier situé [Adresse 3], cadastrés

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

de copropriété, Vu les articles 24 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1er et suivants du décret du 17 mars 1967, Déclarer Monsieur

pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le Tribunal de céans apparaît compétent pour statuer sur le litige en question ;

juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article 33 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

du 10 juillet 1965 n’aurait pas été respecté.

de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

loi du 10 juillet 1965.

* * * SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur le bien-fondé de l'action Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les

-Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 40 € au titre des frais exposés par la copropriété à cette même date, et ce en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

1978 à [Localité 11] (69), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Audrey-elise MICHEL, avocat au barreau de LYON Monsieur [N] [Y] né le 07 Février 1981 à [Localité 10] (94), demeurant [Adresse

Sur les charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs

du 10 juillet 1965.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement.