Selon relevé d’export des mouvements, Madame [U] [I] a effectué un virement de 20 000 euros le 23 avril 2022 à Monsieur [S] [J].

principal de 1 002,87 euros, récupérations déduites, au titre de l’indu perçu au cours de la période du 1er juin 2023 au 30 juin 2023, portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23

En l’espèce, il est versé au dossier la preuve de la signification des conclusions aux défendeurs selon courrier du 23 octobre 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, la société ERILIA a fait signifier à Madame [Z] [V] par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024 un commandement de payer la somme de 3 301,12 euros,

Il lui demande de : Condamner madame [G] [Y] au paiement de la somme principale de 3 304, 23 euros suivant situation de loyers reprise ci-dessus, déduction faite des acomptes perçus jusqu’au 7 juillet

madame [G] [R] et monsieur [P] [J] à lui payer la somme de 99.079,76 euros toutes taxes comprises en règlement du solde d’un marché de travaux ; Vu les ordonnances de référé des 30 septembre 2025 et 23

L’OPHEA indique également que la dette locative actualisée au 31 janvier 2026 est de 23 820,22 euros.

L’affaire a été enregistrée sous le RG n°23/2804.

Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée par voie électronique le 23

La société Elogie-Siemp a été convoquée en vue de l’audience fixée le 23 mars 2026 par lettre recommandée avec avis de réception dont elle a signé le récépissé le 18 février 2026.

Par décision du 23 mai 2024, notifiée le 4 juin 2024, la [1] a confirmé le refus de prise en charge des soins par la Caisse. M.

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal judiciaire de Meaux le 23 septembre 2025, qui l’a reçu le 02 septembre 2025.

], né le 24 Juillet 1980 demeurant [Adresse 3] comparant en personne et Madame [N] [H], née le 03 Octobre 1988 demeurant [Adresse 3] non comparante non représentée *** Débats tenus à l'audience du 23

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 23 mars 2026.

: - le constat de la validité de la déchéance du terme et leur condamnation solidaire au paiement de 11.136,76 euros en principal avec intérêts au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du 23

représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEURS : Madame [D] [Z] née le 23

sollicité du tribunal qu’il : déboute Mme [Z] [Y] de son recours ;confirme la régularité de la notification de refus de prise en charge contestée;rejette la demande de prise en charge de la maladie du 23

munie d’un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [N] [Q], né le 17 Janvier 1972 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] non comparant non représenté *** Débats tenus à l'audience du 23