Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque

Monsieur [U] [G] [T], comparant en personne, a reconnu devoir la somme de 1.677,17 euros et conteste la demande formulée par la SA SMA au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier LE GAILLARD ; Monsieur [G] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Me Audrey LECOMMANDEUR Me Lena LOUBOUTIN 1 ccc Mme [J] (LR.AR) 1 ccc M.

MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur la demande en principal : L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence L'article 1101 du Code civil indique que

afin de pouvoir vendre le bien indivis situé dans le ressort de la Juridiction sur le fondement de l’article 815-6 alinéa 1 du Code Civil.

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Monsieur [G] [I] n'a pas constitué avocat. En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

et L. 327-3 du code de la route et L. 121-1 du code des assurances, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - déclarer irrecevables les pièces produites par Monsieur [N] [G] qui ne lui ont

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l'article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, A titre principal : -

[Adresse 8] [Localité 3] défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation du 11 juin 2024, Madame [G] [E] sollicite du Tribunal, sur le fondement des articles L216-1, L216-6, L216-7, L241-4 du code de la

Sur les demandes financières formées par Madame [G] [Z] à l’encontre de LA SASU ZEN AUTO Vu les dispositions des articles 1217, 1231-1, 1231-4 du code civil, Vu les dispositions de l’article 9 du code

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.