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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6ab848dd6814c641bb
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP - CIVIL2
67cf44dbb569ccabeb8e413a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.
Source officielle1/2/2 nationalité B
658096ef3ea7c8c1120de502
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleJ.A.F Cabinet 4
6984c2c9cdc6046d470d8970
12 janvier 2026
12 janvier 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *************** JUGEMENT DE DIVORCE ________________ JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 POLE FAMILLE MINUTE N° : 2026/
Source officielleChambre 3
68701f02b8daa57c7f67752b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D’une part, il s’appuie sur l’article 1641 du code civil relatif à la garantie des vices cachés.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839d7342d338c20d3123a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
et sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92dacde0ebe408daa163d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R 211-3-4 et R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleJAF Cabinet 3
66104649c9ea95b316fe40c6
5 avril 2024
5 avril 2024
237 du Code civil, le divorce de : Madame [L] [Z] [H] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 16] ; et de Monsieur [U] [F] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 15] (TURQUIE), lesquels se
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
6811176f2a56cbbf9295c092
14 janvier 2025
14 janvier 2025
eut été débattue en chambre du conseil le 5 novembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [B] [P] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 8]
Source officielle18° chambre 2ème section
67f80d49cf40727a0043bba4
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant ensuite du caractère fortuit de la destruction, la société GARAGE SAMPAIX soutient qu'aux termes des articles 1733 et 1734 du code civil, l'incendie n'est pas en lui-même constitutif d'un cas
Source officielleRéférés expertises
6698082bb60c111a421b7547
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.242-1 et suivant du code des assurances, Vu l’article 145 du code de procédure civile, -Débouter les époux [X] de l‘ensemble de leurs demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la compagnie
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351477
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil ».
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68682ec14965b5d9df31fb0e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019, Vu l'article 8-a) du règlement (CE) n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « ROME III », Vu la loi du 26 mai 2004 relative au divorce,
Source officielleCH1 Contentieux Général
69172315e097417ee1c13f2e
13 novembre 2025
13 novembre 2025
- Condamner L’ASL [Adresse 4] (15 lots) à verser la somme de 10 000 € aux Consorts [F]-[O] en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleSurendettement
670d610ed1ffbed0eed8e74a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des
Source officiellePS ctx protection soc 4
68dd7255548223b2c7ab3ccc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.
Source officielleChambre 5/Section 2
662a99f2c8a1343b8cd5fac4
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 145-1 et suivants du code de commerce, 1240 du code civil, 1741 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER que la société COASIS n'a jamais
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a92f2fe91ef833659aa21b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
euros en application de l’article 14 du même règlement, ▸402 euros au titre de l’article 8 du règlement précité, relatif à l’obligation d’assistance, ▸300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème chambre civile
6a10bafccdc6046d479ce9a6
22 mai 2026
22 mai 2026
Ainsi, il est sollicité une restitution de ces régularisations comme étant indues, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c540e11322f258e1a91b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
Source officiellePage 29 sur 79