[L] [B] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandes tendant à voir « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, auxquelles le tribunal doit

450 du code de procédure civile.

Sur le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 8 décembre 2022 Conformément à l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

amples ou contraires ; - CONDAMNER la SCI DU [Adresse 4] à payer à la société DEUX GUITARES la somme de 22 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au regard : De

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

A 444-31 et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

1241 du code civilcondamner Mme [K] au paiement de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civilecondamner Mme [K] aux entiers dépens au titre de l’article 699 du code de procédure

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile dans les conditions du présent dispositif.

700 du Code de procédure civile ainsi que des dépens ; condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

[U] [V] L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les consorts [V] justifient

L.122-4, L.331-1-2, L.335-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, 31 et 122 du code procédure civile, de : - Constater que les sociétés TF1, TMC, TFX, et TF1 Films production

[U] [Y] demandent au tribunal de : Vu l’article 544 du code civil, et à titre subsidiaire les articles 1240 et suivants du code civil, vu l’article 329 du code de procédure civile, vu « tous autres motifs