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6 849 résultats pour « Article M 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae55e9a46d1f5a76c35d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

son épitrochléite du coude droit reconnues comme des maladies professionnelles le 09 octobre 2017 et le 30 juillet 2018 ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui

Source officielle

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TJ

3ème Chambre

6a0cb984cdc6046d473ab5c8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 04 du code de procédure pénale précise que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806b0cdc6046d47b00a95

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 146 du code de procédure civile dispose qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191ff0ddb77892695c450

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818dacdc6046d47b17fb9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58eb5eb387f553b9b90a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335be4c0d3e3fe99cae6a2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par acte du 27 février 2024, Madame [D] [I] a assigné la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner : Vu l’article 1641 du Code

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TJ

Chambre 1 civil

6a10b718cdc6046d479c9b61

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

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TJ

18° chambre 2ème section

66fee088172da17169e9a684

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application de l’article 1733 du code civil, “Le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

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TJ

CIVI

67117b01987bf19d031114b0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 706-14-1 du même code dispose « l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment

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TJ

3ème chambre civile

671170743ba2cd800a1f35f6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L.341-4 du même code dispose qu’en cas de non-respect de cette obligation, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts. La preuve en incombe à l'établissement de crédit.

Source officielle
TJ

Juge liberté détention

68e41d2f681ed727f2a547bb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

2025 sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce

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TJ

18° chambre 3ème section

67f418d44e0040aa3735d613

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LAROUDIE ET [M] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 2224 du code civil, de : « DECLARER IRRECEVABLES,

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle demandait également à la commission de recours amiable de mettre en œuvre la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical prévue par les articles R.142-8-2 et suivants du code de la sécurité

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TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

2011 aurait été prise en application de l’article L. 332-6-1 2° e) du code de l’urbanisme, censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2010-33 du 22 septembre 2010.

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TJ

4ème chambre 2ème section

69cec3e8cdc6046d47e6bd79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

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TJ

2ème Chambre

69d8184fcdc6046d47b173b2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, [L] [A] sollicite du tribunal de : Vu l’article 2044 et Article 2048 du code civil JUGER nul le protocole transactionnel du 23.12.2022.

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TJ

11ème civ. S1

6a10cbc9cdc6046d479e3db8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

juillet 2025 inclus.

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TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54fdcdc6046d477be1bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

/14565 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

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TJ

SITE FEUCHERES

6876c3dfe74401da7f360d15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au montant de la contrainte émise le 12 juillet 2024, outre sa condamnation au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux entiers

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