Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

En application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

En cas de manquement au respect de ses obligations, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant mineure, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Sur les contestations au titre de la dette locative En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle, - laisser

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, cette somme devant être versée directement entre les mains de Maître [R] [K] en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet

[V] [I], en application de l'article 21-12 1° du code civil, au motif que « les actes d 'état civil produits ne sont pas probants au sens de l 'article 47 du code civil.”.

700 du code de procédure civile.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

28 du code civil et qu’il condamne le trésor public à payer à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en vertu de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux entiers

par application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile ; Dans pareil cas, son Conseil s'engage à renoncer à