Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [H] [X], en

Par courrier du 4 août 2022, la caisse a informé Madame [X] que son état de santé était déclaré guéri à la date du 4 août 2022.

au paiement de la somme de 8978 €, - Condamner Monsieur [X] aux frais de signification de la contrainte d’un montant de 73,92 € en application des dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité

Au vu des pièces produites, il est établi que Madame [I] [X] et Monsieur [V] [O] [X] sont redevables d’un solde à devoir de 4 130,83 euros au titre des charges de copropriété, 4 ème trimestre 2023 inclus

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [X] [R], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Madame [X] [N] épouse [Y] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, du 24 août 2023 au jour du présent jugement

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Elle actualise la dette à la somme de 4 387,77 euros, terme du mois de mars 2025 inclus.

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

du code des Assurance , 1148 du code civil , 1242 du code civil , 700 du code de procédure civile de : Voir juger que le sinistre survenu le 03/03/2020 , dont la responsabilité incombe à M.

de payer, - obtenir la condamnation de Monsieur [X] [V] à lui verser 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - qu'il soit dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

[Y], représentée par son conseil, Maître TEISSEYRE, avocat de la SCP BOUYSSOU et Associés [Adresse 4], C/ Monsieur [M], [N], [A], né le 28 octobre 1981 dont le lieu de naissance est inconnu après

paiement de la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [Y] [V] payer à Madame [X] [T] la somme de cinq cents euros (500 euros) de dommages

A.B.C.G. a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé Monsieur [X] [L], sur le fondement des dispositions des articles R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code

Sur les demandes de Mme [X] [O] La demande de Mme [X] [O] tendant à voir « constater qu’elle est française par filiation » s’analyse en une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6] représenté par son administrateur provisoire LA SELARL [T] &

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [A] [X] aux entiers dépens; Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour

[X] [R] et Mme [U] [R] à payer les compléments de loyer correspondants à la date du jugement à intervenir, - les condamner à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure