d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

Ils font valoir que, par application des règles du Plan Comptable Général, l’enregistrement d’une écriture suppose la présentation d’une pièce justificative.

fait part d'observations à l'exception toutefois : de la CAISSE FEDERALE DE [1] qui, par courriers des 11 mars et 09 avril 2026 en justifiant du respect du principe contradictoire et en produisant les pièces

J’avais un pièce d’identité. On a remis nos pièces d’identité. Je suis parti le 12 mai d’Albanie. On a dormi à [Localité 2]. Non j’ai pas dit qu’on avait dormi à [Localité 3].

La SA CA CONSUMER FINANCE a indiqué ne pas avoir plus d’éléments que les pièces transmises. Madame [S] [Z] épouse [R] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

l'audience, Monsieur et Madame [F] ont demandé au juge de : Vu les articles du 835 alinéa 2 code de procédure civile Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

Aux termes de leurs conclusions signifiées par RPVA le 3 septembre 2025, les époux [N] maintiennent leurs demandes initiales et produisent leurs observations et pièces.

[M] [G] a été représentée par son Conseil, qui a déposé ses conclusions récapitulatives et pièces, auxquelles il se réfère et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.

Ils ont demandé au Juge de la mise en état de condamner les demandeurs sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir à communiquer des pièces.

Il a été notamment indiqué que les historiques de compte ne figuraient pas dans les pièces. Monsieur [N], cité à étude, n’a pas comparu, ni personne pour lui.

10 heures, la notification du jugement valant convocation des parties; - invité le cas échéant chaque partie à échanger de manière contradictoire, avant l'audience sus-visée, l'ensemble de ses pièces

a donné à bail dérogatoire à la SASU NSD RENOVATION un local à usage de stockage dépendant d’un immeuble sis [Adresse 4] ; Le 8 décembre 2025, la SCI LES PINCE-VENTS lui a fait délivrer un commandement

DEMANDEUR Mme [S] [A] [O] veuve [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Emmanuelle VIDOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ET DEFENDEUR Mme [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 4]

jointe Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 07 Avril 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée, Vu les pièces

hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [B] [G] ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [B] [G] fait l’objet depuis le 1er avril 2026 à 20h54; Vu les pièces

psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [X] [W] [F] ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [X] [W] [F] fait l’objet depuis le 2 avril 2026 à 20 heures; Vu les pièces

L'article 47 prévoit que "tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Pierre

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.