X se disant [J] [V] Assisté de Maître Patrick VAN CAUWENBERGHE, avocat commis d’office, En présence de M.

Grosse délivrée à Me Louis GADD Me Patrick GAYETTI expédition délivrée à le mentions diverses DEMANDERESSE: S.C.I.

[D] [Z] - FE délivrée à Me Patrick DUPERIE Le 05/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Madame Caroline OLLITRAULT et Monsieur Patrick

] [Adresse 11] [Localité 6] Greffe du Contentieux Commercial [XXXXXXXX01] N° RG 24/00499 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQ3Q N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : Me Patrick

DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0483 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick

Direction Générale des Finances Publiques [Adresse 2] [Localité 3] représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick

], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Romain CALLEN, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Romain CALLEN - 0326 Me Jean-michel GARRY - 1011 Me Patrick

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Dominique PONTE Me Vincent PROUST Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/05190

la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que la patiente présente un tableau clinique avec des éléments symptomatiques psychotiques dominés

Cédric BRIEND, Président, en présence de Monsieur Dominique BIANCO, assisté de Madame Janaëlle COMMIN, Greffier.

été débattue le 11 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

LABEAUME Assesseur : Anne VINCENT Assesseur : Dominique SEUVE, DEBATS Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 3 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la

[T] CONTROLS HITACHI AIR CONDITIONING EUROPE MI : 26/00008 Copie exécutoire délivrée à la SELARL JOLY & BUFFON Me Dominique JUGIEAU la SCP MERY - RENDA - KARM Copie certifiée conforme délivrée

DU 15 JANVIER 2024 Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 21/10818 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VXJ3 N° de Minute : 24/00025 DEMANDEUR Monsieur [W] [G] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Dominique

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

postulant Maître Sylvain JACQUIN, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant —————————— Débats à l’audience publique du 24 FÉVRIER 2026 Président : Madame Dominique

N° RG 24/01630 N° Portalis DBXS-W-B7I-IEUV N° minute : 25/00044 Copie exécutoire délivrée le 04/04/2025 à : - Me Dominique FLEURIOT - Me Anne JUNG AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

à l’exécution du plan Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant en audience publique après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 2 Décembre 2025 devant : - Dominique