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4 619 résultats pour « Filiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

662bf13be266e89ef1189c4a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[F] [Y] sollicite du tribunal de « constater [sa] filiation avec Mme [T] [R], de nationalité française ».

Source officielle

Page 29 sur 231

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TJ

1/2/2 nationalité B

66fee092172da17169e9a839

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[F] [N], se disant né le 2 février 2004 à [Localité 5], [Localité 7] (Mauritanie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b94b925a029d9e20db3a8a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

phrases incohérentes viendraient en corrompre le sens ; qu’un jugement supplétif, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849133e41137cbf9fc84d9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[R] [X], se disant né le 8 octobre 1985 à [Localité 6] (Cameroun), revendique la nationalité française par filiation paternelle, en faisant valoir que son père, M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f5761cdc6046d477c124d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] [Y], est français par filiation paternelle à l'égard d'[O] [Y].

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d01794cdc6046d47061ae4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

certificat de nationalité française n°44/2022 à l'enfant [M] [V], né le 15 mars 2008 à Tizi-Ouzou (Algérie), au motif que celui-ci était français en application de l’article 18 du code civil ; que la filiation

Source officielle
TJ

Chambre du conseil

688bc6a4d284ccae5aa5036b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 370-1-3 dispose que l’adoption plénière de l'enfant du conjoint est notamment permise lorsque l’enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b584fd6229a4e58a5b0e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[R] [Y], se disant né le 6 octobre 2002 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b586fd6229a4e58a5b48

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[L] [T], se disant né le 25 juillet 1987 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b588fd6229a4e58a5b7a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[K] [R], se disant né le 6 octobre 2002 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b589fd6229a4e58a5b92

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[R] [H], se disant né le 3 novembre 2000 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69657781cdc6046d47131457

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il précise qu’il a eu la visite de son frère à l’hôpital mais regrette de ne pas avoir pu voir sa fille qui est trop jeune pour que les visites lui soient autorisées dans l’unité. *** L’article L. 3211

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191f90ddb77892695c376

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[T] [H] [C], se disant né le 19 décembre 1996 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c69

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le demandeur sollicite également du tribunal de constater qu'il est de nationalite française par filiation.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5aa2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

subi relativement au film " All inclusive ".

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663a6b9d72c3aeb182123014

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Au soutien de ses demandes, elle expose que la filiation de Madame [B] [F] [H] en tant que fille de la victime est établie mais qu’elle ne peut bénéficier que de la majoration de la rente déjà prononcée

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

mineur, [O] [E], résidant au domicile de chacun des parents de façon alternée ; Agissant tous deux en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, [Z] [E], né le [Date naissance 4] 2015 à [

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d43cdc6046d47d0cfaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[A] [N] expose qu'il a été mandaté par sa fille pour assurer la gestion du pavillon qu'elle a acquis à [Localité 2].

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb58d33109fd079acea1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [C] [X] [P], se disant née le 27 juillet 1993 à [Localité 5] (Cameroun), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbc1a9d5adc26061f07e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[F] [Z], se disant né le 22 février 2002 à [Localité 3] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article18 du code civil.

Source officielle