d'un interprète en cette langue, Monsieur [A] [F], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel avait été requis ; qu'à l'audience, la personne étrangère a indiqué comprendre la langue française

Le désistement est parfait.

[V], géomètre, a été désigné avec mission de procéder à une mesure de constatation sur site. L’expert a déposé son rapport définitif le 21 octobre 2021.

_______________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/01640 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH2U le 05 Juillet 2025 Nous, Vanessa RIEU,,vice-président désigné

actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, en présence de Mr [Z] [Q], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français

Je ne me souviens pas de cette obligation de quitter le territoire français.

EUROVIA ILE-DE-FRANCE [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0197 COMMUNE DE [Localité 20] [Adresse

51048 N° Portalis 352J-W-B7I-C3V7Y N°: 8 Assignation du : 09 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 avril 2024 par François

58445 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGY N°: 4 Assignation du : 10 novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 janvier 2024 par François

Non je n’ai pas contesté les J’ai jamais fait de démarches pour rester sur le territoires français, je n’arrive pas à parler en français donc je ne peux pas expliquer.

[Adresse 18] [Localité 16] / FRANCE défaillant S.A.

sans délai de départ volontaire assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans en date du 16 octobre 2025 a été notifiée à X se disant [D] [N] le 16 octobre 2025

S’agissant du lieu du fait dommageable au sens de l’article 7 du règlement précité, elles font valoir que la commercialisation en France est reconnue par la société BAMS, société française, et prouvée

Par email du 3 mars 2026, le défendeur accepte le desistement A l’audience du 06 mars 2026 , le demandeur, par l’intermédiaire de son avocat, déclare se désister de son instance et de son action.

AXA FRANCE IARD demandent que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la S.C.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/08970 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIZE Notifiée le : Expédition à : Maître [G] [V] de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE

CHRONOWSKI de la SAS SAONE RHONE AVOCATS - 688 Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON

[J] [T] [Adresse 12] [Localité 13] représenté par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE Mme [V] [R] épouse [T] [Adresse 12] [Localité 13] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat