ORDONNANCE DU 03 Avril 2024 A l’audience publique du 03 Avril 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julie

HOPITAL PRIVE [Localité 2] ATE la SOCIETE CIVILE JAKUBOWICZ ET ASSOCIES GROSSES le , Me Julie RIGAULT - la SELARL AUVERJURIS , la SELAS LANTERO & ASSOCIES Copies électroniques : , Me Julie RIGAULT

Le preneur s’est également engagé à régler diverses provisions sur charges.

Sur la compétence de la juridiction des référés Le preneur expose que d’abord dès lors que le bailleur sollicite de voir juger que le bail commercial doit être résilié, une telle demande relève du juge

que le preneur a réalisé, au cours du bail expiré, des travaux de transformations et modificatifs notables dans les locaux loués ; - JUGER que le preneur a modifié, au cours du bail expiré, la destination

W-B7J-2R5Z N° Minute : 25/00067 ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025 A l’audience publique du 07 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie

W-B7J-2RXE N° Minute : 25/00066 ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025 A l’audience publique du 07 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie

00351 ORDONNANCE rendue le 01 Juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le Préfet

ORDONNANCE DU 03 Avril 2024 A l’audience publique du 03 Avril 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julie

Elle se dit opposée à tout projet d'admission en EHPAD.

JCP fond - N° RG 22/04287 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXCFL Par exploit d’huissier, Madame [F] [B] a fait assigner Madame [W] [R] et la société Groupama [Localité 5] Val de Loire aux fins d’obtenir: Juger

GUIMO, immatriculée au RCS deCRETEIL sous le n° 800 189 789, dont le siège social est sis 4 rue Leroux - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES représentée par Me Julie GALLAIS, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE

DÉLIVRÉES LE : A : SCP BOISSIER SELARL LKJ AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Cécile CHEBANCE, Greffier placé ; Après débats

société ODALYS RESIDENCES sans renouvellement et sans indemnité d’éviction ; JUGER que le congé signifié à la société ODALYS RESIDENCES est nul ; JUGER que la société ODALYS RESIDENCES n’a pas renoncé

une durée de neuf années à compter du 10 novembre 2023, moyennant un loyer indexé de 35 000 € HT et HC par an, réduit après franchises accordées « au regard des travaux devant être réalisés par le preneur

À l'audience du 6 avril 2024, Monsieur [E] [K], assisté de son conseil, sollicite de, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - juger que ses demandes sont recevables et bien fondées, - juger que

Il a pour projet d'ouvrir une usine artisanale de création de skates. Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de M.

En raison de difficultés du preneur pour mener à bien des travaux relatifs à la mise en place de l’extraction, la SCI DU 180 a assigné le syndicat des copropriétaires, le syndic et la société DIRAMO, devant

2020 et à demander subsidiairement des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire ; - DIRE ET JUGER qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de procéder à

la totalité de la surface des voiries -dire et juger que cette obligation est limitée aux seuls enrobés à l'exclusion des couches inférieures ; -dire et juger que la responsabilité de la société UPS à