sur la suspension des loyers : Les articles 1720 et 1728 du code civil font obligation : au bailleur, de délivrer la chose en bon état de réparations et d’entretien,au preneur, d’user de la chose louée

[X] de leurs demandes, fins et prétentions ; A titre infiniment subsidiaire, - DIRE et JUGER que la SARL JRP « K MODE » a subi, du 30 octobre 2020 au 19 mai 2021, la perte provisoire de la chose louée

S’il résulte du procès-verbal de constat du 29 juillet 2025, établi à l’initiative des défendeurs, que la barrette métallique du loquet présente sur la porte a été arrachée, le commissaire de justice constate

En l’espèce, la commission de surendettement des particuliers du Loiret a imposé le rééchelonnement des créances de Monsieur [L] [O] [E] concernant une dette de 509,76 euros due à la SA VALLOIRE HABITAT

recours et que Madame [I] produisait d’emblée une demande de logement social en date du 29 mai 2024 et du mois de juin 2024 concernant plusieurs secteurs géographiques y compris au delà du département du Loiret

Débouter les époux [Z] de leurs prétentions et demandes au titre de prétendus manquements aux dispositions du Code de la consommation en raison de leur statut de Loueur en Meublé Professionnel.2.

Assesseur Employeur du régime général Philippe MORADO, Collège salarié régime général Greffier Véronique GAUCI DEMANDEUR Monsieur [Y] [L] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nicolas LOUVET

chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur.

également précisé que le site contient un débourbeur séparateur d’hydrocarbures, dont l’utilisation était nécessaire en raison de l’activité du précédent locataire, et qui ne se trouve pas sur la partie louée

résolutoire insérée dans le bail et de prononcer la résiliation de celui-ci à compter du 1er août 2025 ; ➝ ordonner l'expulsion de la SARL ZENITUDE GESTION 1, et de tous occupants de son chef, de la maison louée

l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ; que le gérant est le seul à détenir les clés et qu’il se refuse à donner toutes informations sachant que la propriété détenue par la SCI est louée

thermodynamique n’était ni posé ni approvisionné, il n’existait ni bac de douche à l’italienne ni sanitaire (évier, vasque, WC) posé ou approvisionné ; la porte d’entrée était en place mais pas la loquetterie

[G] n’avait fait lobjet d’aucune DPAE avant le 30 janvier 2020 et que sa déclaration a été faite postérieurement au contrôle du 29 janvier 2020 et que les inspecteurs ont constaté que l’activité de M.

immobilier à ses obligations professionnelles d'information, de conseil et compétence ; CONSTATER le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme et de jouissance paisible de la chose louée

Par avenant en date du 4 avril 2024 portant ajout de surface louée, la SCI [Adresse 1] a donné à bail à la SARL ULTIMATE le lot 7 (annexe de 80 m² environ) à compter du 16 février 2024 et jusqu’à l’expiration

Elle soutient que la formation d’un contrat de bail suppose l’accord des parties sur la chose louée et le montant du loyer, lequel fait défaut en l’espèce, les parties ne s’étant jamais accordées sur le

Quant au préjudice moral sollicité, M. et Mme [U] font valoir ne plus vivre paisiblement et subir en permanence les lourdeurs des démarches pour faire valoir leurs droits, reprochant en particulier aux

[O] [P] né le 06 Mai 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Karine GISTAIN-LORDAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 97 DEFENDERESSES Mme [

mars 2022 GCHARLES JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [T] [Y] [Adresse 5] [Localité 7] ET Madame [I] [Y] née [N] [Adresse 5] [Localité 7] représentés par Maître Lalla LOUVET

durée, de type Airbnb, que cette consultation mettait en évidence l'article 17 du règlement de copropriété, que dans ce contexte, le syndicat des copropriétaires a adressé à tous les copropriétaires loueurs