Enrôlement : N° RG 22/11030 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2S66 AFFAIRE : Mme [K] [I] (Me Fabrice ANDRAC) C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) -FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES FGAO (Me Louisa

barreau de PARIS - #C0880 JUGE : Bénedicte DJIKPA, 1ere vice-presidente adjointe, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ; GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa

GREFFIER : Louisa NIUOLA DÉBATS : à l’audience du 4 décembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel Copie

JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès

RCS de [Localité 4] B 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Louise

L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 01 avril 2025 ; Devant Nous, Louise

DBX6-W-B7J-2LCU [N], [X] [B] veuve [C] C/ [P] [R], Société AGENCE [P] [R], [V] [R], [J] [S], [A] [T] [I], [G] [L], [Z] [O], [E] [K] - Expéditions délivrées à Me Caroline CASTERA-DOST Me Louis

NBIM LOUIS [Adresse 13] [Localité 20] représentées par Maître Nicolas NAHMIAS de la SELARL AdDEN avocats, avocats au barreau de PARIS - #J070 DEFENDEURS Société CLEMANCON [Adresse 29] [Adresse 29] [

Vaux 95620 PARMAIN représentée par Maître Jacques MOUTOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B671 DEFENDEURS SMABTP en qualité d’assureur des sociétés BJF et L’ETANCHEITE RATIONNELLE 8 rue Louis

CREDIT LOGEMENT (RCS [Localité 1] n° B 302 493 275), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL LRB, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE DEMANDERESSE.

exécutoire ARIPA : délivrées le : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [T] épouse [E] et Monsieur [C] [E] ont contracté mariage le 18 juillet 2017 par devant l'officier d'état civil de la commune de PORT LOUIS

HOTEL [Adresse 17] immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 819 625 872 [Adresse 10] [Localité 13] Rep/assistant : Maître Jean-Louis DECOCQ de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

Jugement N° du 10 AVRIL 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/01654 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBSH / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [N] [X] [W] [K] Contre : [U] [K] Grosse : le Me Jean-louis AUPOIS Me Fabienne

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

référé N° RG 24/04824 - N° Portalis 352J-W-B7I-C423D N° de MINUTE : 6/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 5 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [U] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Louise

[R] [C] [Adresse 8] le : à Avocats : la SCP DACHARRY & ASSOCIES la SELARL RACINE la SELARL RACINE [Localité 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise

avocat postulant et Maître Ludovic LANDIVAUX du cabinet CENTAURE Avocats, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE UNIQUE : Lucie ANDRE GREFFIER : Delphine LOUIS

par Maître DELOBEL substituant Me Sandrine GILLET de la SCP EMO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 33 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE UNIQUE : Lucie ANDRE GREFFIER : Delphine LOUIS

la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 49 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE UNIQUE : Lucie ANDRE GREFFIER : Delphine LOUIS

Adresse 2] représentée par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 95 - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié Nous, Jean-Louis