Rondeaux CS 86017 76047 ROUEN CEDEX CULTURE ET FORMATION 97 boulevard Saly 59300 VALENCIENNES SIP MONTREUIL 29 B RUE PARMENTIER 93105 MONTREUIL CEDEX LOGIREP POLYLOGIS SERVICE CLIENT BP 10744 77017 MELUN

Par jugement du tribunal de commerce de Melun du 3 octobre 2022, la SA BG BATIMENT devenue ELEMENT'R BATIMENT a été placée en liquidation judiciaire.

par Me Marcel ADIDA, avocat au barreau de l’ESSONE DÉFENDERESSE : Madame [K] [E] [X] épouse [W] [J] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Sylvie MONTERO, avocat au barreau de MELUN

Cour de cassation ne s’est aucunement prononcée sur la question de l’application de la prescription quinquennale à l’action en doublement des intérêts au taux légal et que le jugement du tribunal de Melun

désordres importants affectant le plafond de l’appartement de madame [V] situé en dessous en 2021, il a été constaté le trés mauvais état du plancher, la dégradation d’une poutre avec notamment des mérules

P.A.G dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M10 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [Y]

CONSEILS agissant poursuites et diligences de sa gérante, Maître [G] [O] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] YAOUNDÉ (CAMEROUN) représentée par Me Dominique WANTOU, avocat au barreau de MELUN

ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGIREP POLYLOGIS SERVICE CLIENT BP 10744 77017 MELUN

Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant Me Julie PITOT, avocat au Barreau de Melun

en la personne du syndic en exercice, la société IMMOMAX, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 22 bis rue de la Victoire - 77330 OZOIR-LA- FERRIERE, immatriculée au RSC de MELUN

Dans l'affaire entre : Monsieur [M] [Z] [I] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] demandeur : Ayant pour avocat Me Isabelle TOCQUEVILLE, avocat au barreau de MELUN

Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [W], [M] [R] [V] [X] né le 04 Avril 1991 à KINSHASA, demeurant 16 rue Auguste Renoir - 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES représenté par Me Kelly MELLUL

Représenté par Maître Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0086 Maître [H] [O] [Adresse 3] [Localité 3] S.A. [1], en qualité d’assureur du barreau de MELUN

Bien que régulièrement convoquée, la SARL SASU [9], placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de Melun du 16 novembre 2020, la procédure ayant été clôturée pour insuffisance

au barreau d’ESSONNE DEFENDEURS: Madame [Y] [F] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Monsieur [E] [O] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentés par Me Julie PITOT, avocat au barreau de MELUN

immeuble à usage d’habitation, aux termes duquel une expertise a été effectuée par la SARL LE DIAGNOSTIC, exerçant sous l’enseigne DIAGAMTER, qui a conclu à l’absence d’indices visibles d’infestation de mérules

Localité 4] représentée par Maître Bernard DUMONT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Société EOS FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Jean-Marc BORTOLOTTI, avocat au barreau de Melun

[R] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : A titre principal : juger valable le congé donné par