En application des dispositions de l’article 371-4 du code civil, l’intérêt de l’enfant est d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

En défense, Monsieur [U] [F] [S] [Y] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 27 août 2025, la SA 3F NORMANVIE a fait assigner

sa version en vigueur depuis le 01 juillet 2021, dispose que : « Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.

1] [Localité 3] représentée par Me Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Madame [N] [B] [A] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 12 septembre 2025, l'OPH HABITAT 76 a fait

[Z] [G] et Mme [K] [G] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ; -Condamner solidairement M.

, du budget prévisionnel de l'année 2024/2025 pour un montant de 57.000 € ; ➞ constater l'effectivité de la mise en demeure adressée à la SCI AVIGNON EN EUROPE le 10 juillet 2025 ; ➞ constater l'expiration

notifiée le même jour à 10h15 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [A] [S], fonctionnaire administratif assermenté ; * * * Attendu que la personne

ASSOCIES Maître [OP] [N] de la SCP GARNIER - BAELE Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS Me Audrey GELIBERT Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES Me Annick MARQUIER Me Catherine PERBET

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu.

l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 «Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration

[G] [L] [Z] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 1] comparant en personne EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 18 décembre 2020, Madame [U] [D] a consenti un bail d’habitation

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gaëlle DUCHESNE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC73 DÉFENDERESSE Madame [U] [R] divorcée [N], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

Monsieur [I] [B] a comparu en personne. Il sollicite des délais de paiement et propose de régler une somme de 150 euros par mois en sus du loyer courant.

Il ressort du diagnostic social et financier que [D] [O] alterne des périodes de travail et de chômage. C'est ainsi qu'il a accumulé la dette, sans parvenir à la combler lors des périodes d'emploi.

Elle a rappelé que le montant du loyer et des charges courants s’élève à 724 € par mois, que le couple perçoit 413 € d’APL outre une réduction de loyer de solidarité de 75 €, de sorte qu’il peut verser

Il doit régler une somme de 500 euros par mois pour l’entretien de ses enfants et ne perçoit que la somme de 1000 euros par mois à titre d’indemnité chômage. M.

Il perçoit 1500 euros d’allocations familiales ayant 5 enfants avec lui à son domicile.

Madame [L] a comparu en personne et a sollicité lors de l’audience un délai de 12 mois pour quitter les lieux.