la somme de 2077.00 euros au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 18 février 2021, -Condamner la SAS L'EPI DE CHILLY à lui payer la somme de 1771.08

En application de l'article 1728 du code précité, le preneur est notamment tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 23 octobre 2025 pour la somme de 1 971,95 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

La SARL PROMOCONFORT étant défaillante dans les paiements des loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail lui a été délivré le 13 mars 2025 pour un montant de 6 302,74 euros,

La régularité de ce commandement de payer, en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent, est établie.

a été régularisée postérieurement à la réception de ce commandement de payer et les prêts ont de nouveau été mis en amortissement.

la somme de 6.562,46 euros, au titre des loyers et charges impayés au 30 septembre 2025, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, condamner Monsieur [T] [M] à lui payer une indemnité

la somme de 164,80 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, concernant les lots n°360, 223, 117 : - condamner Monsieur [E] [F] à lui payer la somme de 6.250,31 euros, au titre

Un commandement de payer cette somme et visant la clause résolutoire a été adressé le 13 novembre 2024 à Monsieur [Y] [R].

du commandement de payer délivré le 28 avril 2025.

[D] [A] à payer à Mme [I], [F] [S] et M.

Par ordonnance d’injonction de payer du 14 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du HAVRE a condamné solidairement les consorts [Q] à payer à Monsieur [N] la somme

[U] [C] à lui payer la somme de 15761,06 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SCI FONCIERE BENAMRAN a fait délivrer le 2 décembre 2024 à Monsieur [V] [M] un commandement de payer la somme en principal de 2186.00 euros et visant

Des loyers étant demeurés impayés, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025 a fait signifier à Mme [T] [A] un commandement de payer visant la

judiciaire ;condamner Madame [E] à lui payer la somme de 12 300 euros au titre des frais de remise en état du logement ;condamner Madame [E] à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et

[L] [B] à payer à titre provisionnel à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT la somme de 970.68 € représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, y compris la pénalité de

[A] [F] de lui payer l’intégralité de sa dette, soit la somme de 3.307,57 euros au titre du solde de ce prêt.

Les indemnités d’occupation à échoir non payées à terme se verront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d'exigibilité.