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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f41d7f4e0040aa3735e8c4
7 avril 2025
En d'autres termes, ce n'est que lorsque la matérialité des faits est établie que peut s'appliquer la présomption d'imputabilité dispensant la victime d'établir le lien de causalité entre le fait établi
JLD
661ec466a0f6350336354a19
16 avril 2024
ni représenté DÉFENDEUR : Madame [P] [E] épouse [W] née le 05 décembre 1986 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Absent
67856c02aaacbea0fe681f9d
9 janvier 2025
Juge Libertés Détention
6737c5ba8b3f1e77535b08ef
8 octobre 2024
Monsieur [O] [Z] a été hospitalisé sans son consentement sur décisiondu directeur de l’établissement, à la demande d’un tiers (mère), et en urgence au vu du certificat médical établi par le Docteur [G]
J.L.D. HSC
68e00f6874e929a9d8f9ba25
3 octobre 2025
Monsieur [N] [J] Absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de la MAISON DE SANTE D’[Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit
9ème chambre 3ème section
6a0f54e3cdc6046d477bdf9d
21 mai 2026
Entendre toutes personnes informées à charge d’indiquer leur nom, prénom, demeure, ainsi que s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
JCP
6a1de21dcdc6046d47c099d8
22 mai 2026
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui
67f021c702fc178212f7d86b
3 avril 2025
en l'absence d'apparition soudaine d'une lésion survenue aux temps et lieu du travail ; - que Madame [E] a repris son activité professionnelle le 3 novembre 2016, que les arrêts prescrits à compter du
5ème chambre 2ème section
65aacc8b0c777d3ec8eb644d
18 janvier 2024
Le bailleur n’établit pas davantage avoir engagé les frais de remise en état des lieux après août 2014, une fois les premiers locataires expulsés et n’établit pas que les lieux étaient susceptibles d’être
69d821d2cdc6046d47b23aa2
9 avril 2026
Monsieur [C] [K] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [J] [U] en date du 30 mars 2026 faisant état de “présente à l’exmane clinique : un état d’incurie majeur
PS ctx protection soc 5
697beaedcdc6046d472dd0f4
6 janvier 2026
que le travail a été la cause des lésions en l’absence de fait accidentel établi.
6616db6963271232b2e4f956
9 avril 2024
en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de Rennes Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Eva DUBOIS En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit
PCP JCP fond
6633da39c0d3e3fe99d1781c
5 avril 2024
Par ailleurs, la raison du départ des lieux des demandeurs n’est pas établie, aucun élément extérieur objectif ne venant étayer leurs déclarations unilatérales sur les circonstances de leur départ.
67ef880b02fc178212ead2f7
inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;
JERICHO CIVIL
6a18b135cdc6046d474a3f03
18 mai 2026
Après avoir établi un arrêté de loyers du 9 août 2022, le bailleur et les locataires ont convenu d’une résiliation amiable du bail et un état des lieux de sortie a été dressé par acte de commissaire de
Jld
6686ed03e74459e0c7ed4c86
4 juillet 2024
Par conséquent, le simple fait que le médecin l'ayant vu le 28 juin 2024 mentionne qu'elle ne semblait pas informée de la situation ne saurait suffire à établir l'absence de délivrance de l'information
6868216c4965b5d9df318712
4 juillet 2025
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée - INSTITUT MGEN DE LA [Localité 9] régulièrement avisé, absent Madame [X]
Pôle social
65bd3e3246d547e419ff080f
22 janvier 2024
Le duplicata du certificat médical initial établi le 10 mai 2022 fait état de : « Lésions psychologiques suite 'agression verbale' sur lieu de travail avec syndrome de stress post traumatique ».
J.L.D.
67f6b969a9d5adc26061e8b0
9 avril 2025
de la délivrance à bref délai d’un document de voyage qui ne saurait en tout état de cause être obtenue dans le court délai de 15 jours, et, d’autre part que la menace à l’ordre public n’est pas établie
662bf355e266e89ef118cdc8
26 avril 2024
d'idéations suicidaires et l'absence d'éléments délirants.
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