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23 630 résultats pour « absence d'établissement d'un état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d7f4e0040aa3735e8c4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En d'autres termes, ce n'est que lorsque la matérialité des faits est établie que peut s'appliquer la présomption d'imputabilité dispensant la victime d'établir le lien de causalité entre le fait établi

Source officielle
TJ

JLD

661ec466a0f6350336354a19

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

ni représenté DÉFENDEUR : Madame [P] [E] épouse [W] née le 05 décembre 1986 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Absent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856c02aaacbea0fe681f9d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En d'autres termes, ce n'est que lorsque la matérialité des faits est établie que peut s'appliquer la présomption d'imputabilité dispensant la victime d'établir le lien de causalité entre le fait établi

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5ba8b3f1e77535b08ef

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Monsieur [O] [Z] a été hospitalisé sans son consentement sur décisiondu directeur de l’établissement, à la demande d’un tiers (mère), et en urgence au vu du certificat médical établi par le Docteur [G]

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

68e00f6874e929a9d8f9ba25

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Monsieur [N] [J] Absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de la MAISON DE SANTE D’[Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54e3cdc6046d477bdf9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Entendre toutes personnes informées à charge d’indiquer leur nom, prénom, demeure, ainsi que s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

Source officielle
TJ

JCP

6a1de21dcdc6046d47c099d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f021c702fc178212f7d86b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en l'absence d'apparition soudaine d'une lésion survenue aux temps et lieu du travail ; - que Madame [E] a repris son activité professionnelle le 3 novembre 2016, que les arrêts prescrits à compter du

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc8b0c777d3ec8eb644d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le bailleur n’établit pas davantage avoir engagé les frais de remise en état des lieux après août 2014, une fois les premiers locataires expulsés et n’établit pas que les lieux étaient susceptibles d’être

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d821d2cdc6046d47b23aa2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [C] [K] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [J] [U] en date du 30 mars 2026 faisant état de “présente à l’exmane clinique : un état d’incurie majeur

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

697beaedcdc6046d472dd0f4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

que le travail a été la cause des lésions en l’absence de fait accidentel établi.

Source officielle
TJ

JLD

6616db6963271232b2e4f956

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de Rennes Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Eva DUBOIS En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da39c0d3e3fe99d1781c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par ailleurs, la raison du départ des lieux des demandeurs n’est pas établie, aucun élément extérieur objectif ne venant étayer leurs déclarations unilatérales sur les circonstances de leur départ.

Source officielle
TJ

JLD

67ef880b02fc178212ead2f7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b135cdc6046d474a3f03

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Après avoir établi un arrêté de loyers du 9 août 2022, le bailleur et les locataires ont convenu d’une résiliation amiable du bail et un état des lieux de sortie a été dressé par acte de commissaire de

Source officielle
TJ

Jld

6686ed03e74459e0c7ed4c86

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conséquent, le simple fait que le médecin l'ayant vu le 28 juin 2024 mentionne qu'elle ne semblait pas informée de la situation ne saurait suffire à établir l'absence de délivrance de l'information

Source officielle
TJ

Jld

6868216c4965b5d9df318712

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée - INSTITUT MGEN DE LA [Localité 9] régulièrement avisé, absent Madame [X]

Source officielle
TJ

Pôle social

65bd3e3246d547e419ff080f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le duplicata du certificat médical initial établi le 10 mai 2022 fait état de : « Lésions psychologiques suite 'agression verbale' sur lieu de travail avec syndrome de stress post traumatique ».

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6b969a9d5adc26061e8b0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de la délivrance à bref délai d’un document de voyage qui ne saurait en tout état de cause être obtenue dans le court délai de 15 jours, et, d’autre part que la menace à l’ordre public n’est pas établie

Source officielle
TJ

JLD

662bf355e266e89ef118cdc8

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

d'idéations suicidaires et l'absence d'éléments délirants.

Source officielle

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