JUDICIAIRE DE L’ETAT pris en la personne de son représentant légal [Adresse 8], [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître [C] [W] de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège social est sis [Adresse 5] dispensé du ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE : M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du demandeur, sa situation est régie par les dispositions de les dispositions de l’article 23 du code de la

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024 N° RG 20/01626 - N° Portalis DB22-W-B7E-PKMH DEMANDEUR : Madame [Y] [Z] épouse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 01 Avril 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03403 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKZE AFFAIRE : [T] / [W] MINUTE : Copie exécutoire le

de la SELARL SAPONE - BLAESI, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE C.P.A.M.

, avocats au barreau de LYON Notification le : Une copie certifiée conforme à : [O] [V] URSSAF AUVERGNE la SELARL AXIOME AVOCATS, vestiaire : 130 Une copie revêtue de la formule exécutoire : la SELARL

Son conseil conclut à la mainlevée de la mesure, motif tiré du non respect des dispositions susmentionnées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 11 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 23/02303 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3EIZ AFFAIRE : Mme [M] [O] [C] (Me Benjamin GONAND

Il y a donc lieu de dire, conformément à la demande du ministère public, que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

En conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, M.

En conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, M.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NHV Chambre 5/Section 4 - LC Minute

dispensé(e) de comparaître en raison de son état de santé, représenté(e) par Me Lucie DELPORTE, avocat au barreau de Valenciennes, avocat commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle selon le

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

du ministère d’avocat conformément aux dispositions de l’article R.2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant

De surcroît, le tribunal relève que le 1er février 2024, le ministère avait sollicité lui-même la clôture de l'affaire. Dès lors, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture sera rejetée.

intéressé, et que le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 prévoit que chaque ministre représente l'État dans les matières relevant de son ministère.

Minute n° : 24/00304 N° RG 23/00494 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JBRN Affaire : CPAM DE PARIS-HERVE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 °°°°°°°°

2] représentée par Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0027 DÉFENDEUR Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 4] - dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur