[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 décembre 2022, la SARL [S] FRERES demande au tribunal, au visa des articles 1231 et 1792 du Code Civil, de débouter la demanderesse de ses demandes

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

S’il est constant que l’assignation ne mentionne comme fondement juridique que l’article 331 du code de procédure civile, les mentions littérales tenant à “appeler en garantie” le fabricant permettaient

700 du Code de procédure civile.

798 du code de procédure civile.

articles 1191 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1302 du Code civil, La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/3806.

700 du Code de Procédure Civile ;Ne pas s'opposer à l'exécution provisoire de droit de la décision à venir, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile ;Condamner solidairement Madame [Q]

15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, des articles 1112-1, 1134 alinéa 2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

civil, Vu l’article L211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire Vu l’article R114-1 du Code des Assurances Vu les dispositions du contrat d’assurance, Vu les dispositions des articles 514 et suivants

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

1103 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

[H] [R]-[C] expose, au visa des articles 1241 et 1231-1 du code civil, avoir déclaré le 31 mai 2020 un dégât des eaux dont l’origine se trouvait dans l’appartement situé à l’étage supérieur, ayant provoqué

L’association LES PEP 75 a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions N°2, aux fins de voir au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231

450 du Code de Procédure Civile.