Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

code civil et 1343-2 du code civil ensemble les articles 1302-3 alinéa 1, 1352-6 et 1352-7 dudit code, A titre liminaire SE DECLARER COMPETENT pour : RAPPELER que la décision a intervenir est un titre

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

1103 et 1217 du code civil.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

la résilitation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [L] [G] née [E] à lui payer la somme de 4738,34 euros

1240 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ne constituent de tels frais.

En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé.

700 du code de procédure civile et des dépens.

1760 du Code Civil ;Condamner Madame [X] [Y] née [U] au paiement d’une somme de 500,00 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour participation aux frais exposés par le demandeur

1342-10 du code civil.