Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux Sur la date des effets du jugement de divorce Conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil modifiées par la loi du 23 mars 2019 applicable

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur le report de la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il

Sur la date à laquelle se produisent les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens Selon l’article 262-1 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, le jugement de divorce

252 du Code Civil, • Ordonner qu’en vertu de l’article 265 du Code civil, la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

CONDAMNER Madame [Y] à verser à Monsieur [J] la somme de 8.000 € sur le fondement de l’article 266 du code civil et celle de 8.000 € sur le fondement de l’article 1240 du code civil.ORDONNER la mention

, 262-1, 265, 266, 267, 270, 271, 272, 274, 275, 371-2, 373-2-5, 1240 (anciennement 1382), 1751 du code civil ; SE DÉCLARE COMPÉTENT pour connaître du divorce, des obligations alimentaires, de la responsabilité

pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur le nom : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose : La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il

Conformément à l'article 267 du code civil, le juge du divorce ne peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378

durée de l’indivision post-communautaire et conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil.

Sur la date des effets du divorce entre époux : Aux termes de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de

1240 du code civil ; 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ; • Fixer la prestation compensatoire à la somme de 1 million d’euros et condamner Monsieur [E] à payer

premier alinéa de l'article 238 du code civil.

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

Sur les mesures relatives aux enfants 1) Sur l’application de l’article 388-1 du code civil L’article 388-1 du code civil prévoit que “Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement