* MOTIFS - Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SARL L'ENCAS L'article R145-23 du Code de Commerce prévoit : Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

1 et suivants du code de commerce et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil de : - FIXER le montant du loyer du bail à renouveler à compter du 1 er juin 2021 à la somme annuelle en principal hors

En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

L 145-41 du Code de commerce.

L'article 3 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce de services, applicable à la date du dépôt, dispose que : " ne peuvent être considérés comme une marque ni

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

ADAM Société Civile Immobilière au capital de 1 000,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 519 528 434 dont le siége social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant

est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Valérie YON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 511

Sur l'exécution provisoire En application de l’article 514 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 : “ Les décisions

de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'article 64 du code de procédure civile définit la demande reconventionnelle comme " la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention

[J] demandent au Juge de la mise en état de : Vu l’article 378 du code civil, REJETER la demande de sursis à statuer, CONDAMNER la société la MICHELE à payer la somme de 2500 euros au titre de l’article

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 145-33 du Code de commerce.

L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation, - 80 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L. 441-10 du code de commerce, - 7 098,30 euros TTC au titre de

au 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce.

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

SAHNOUN, en application des articles A.444-19 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution

, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de Procédure Civile ;

Par acte du 17 novembre 2021, une saisie conservatoire a été pratiquée sur les comptes bancaires du preneur en vertu des dispositions de l’article L 511-2 du code de procédure civile d’exécution entre