Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
662163dcc8ec436236deab66
18 avril 2024
18 avril 2024
Ainsi, il apparait que les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ne s’appliquent pas aux instances introduites devant le juge de l’exécution.
Source officielleChambre Civile 2
67f02b2802fc178212f8034d
3 avril 2025
3 avril 2025
1103, 1231-1, 1231-2 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats JUGER que les demandes de Monsieur [W] sont recevables
Source officielleChambre JAF
69797ae1cdc6046d47ed921f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 1441 du Code civil, l'indivision se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67eefdfeb848dd6814c67696
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1182 du code civil précise que la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02564cdc6046d4707275a
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle sollicite également, au visa des articles 1103, 1104, 1719 et 1720 du Code civil ainsi que de l’article 6 de la loi numéro 89- 462 du 6 juillet 1989 la somme de 3097 euros de dommages-intérêts au
Source officiellePCP JCP fond
69669d49cdc6046d472db25c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément à l’article 474 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e0d33109fd079ab782
2 juillet 2025
2 juillet 2025
renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92dbade0ebe408daa1a32
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée Sur la recevabilité de l'action engagée par Madame [T] [N] Aux termes de l'article 750- du code
Source officielleChambre des référés
67eee317b848dd6814c62269
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article 1379 du code de procédure demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6866cb50d33109fd079acd21
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A444-32 du code de commerce et la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX Mobilier
6976631fcdc6046d47b181d2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[H] [I] aurait alors dû saisir un conciliateur au visa de l'article 750-1 du code de procédure civile avant de poursuivre la procédure et à défaut d'accord, il lui fallait ester en justice, par voie d'assignation
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4c6033cf481c39a2378
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l article L. 441-10 du code de commerce, « I.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee083ea7c8c112520eca
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil
Source officielleCabinet JAF 3
68e0412374e929a9d8fd3a9c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article 1364 du même code, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Source officielleChambre 2
69d027e7cdc6046d47075807
3 avril 2026
3 avril 2026
En réponse, Monsieur et Madame [U] demandent au Tribunal au visa des articles 673, 1253, 1240 du Code Civil, et de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile, de : - Débouter Madame [P] [O] de toutes ses
Source officielle5ème chambre 1ère section
697b264ecdc6046d4714e97d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent
Source officiellePôle JCP
69743e2fcdc6046d4781a9c0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La directive européenne 2011/83/EU précise ce qui suit : En son article 6 : « 1.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
670eb02f1c3411ff34529eaa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
représenté par Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1259 DEFENDEUR : Madame [P] [R] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (SENEGAL) [Adresse 4] [Localité 6]
Source officielleRéférés
67ec36a6dd062d9f810e2ec3
1 avril 2025
1 avril 2025
[K] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8dfd33109fd079ab76d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 29 sur 44