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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
67f418d24e0040aa3735d5e0
7 avril 2025
385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Vendredi 11 Octobre 2024, Madame [U] [J] épouse [E] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88b383ea43407b9fba1ab
6 octobre 2025
Par conclusions du 22 avril 2025 déposées pour l’audience, la [8] a demandé à la juridiction de céans, au visa de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale : «Confirmer la décision de la Commission
POLE SOCIAL
6866d72bd33109fd079b2a89
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le fond Il résulte des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale que peuvent bénéficier du versement d’une allocation adulte handicapé, les personnes
Serv. contentieux social
68092ae1fa1497b96f2cf45d
9 avril 2025
mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
Au visa des articles L133-18 à L133-20 du Code monétaire et financier, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes rappelle que le régime de responsabilité prévu par ces articles
67856179aaacbea0fe67f6c5
8 janvier 2025
Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée
PS ctx protection soc 3
69cd6c27cdc6046d47c78296
1 avril 2026
Sur le bienfondé de l’indu AAH L’alinéa 6 de l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que « Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut
65b01024b98137c17478929d
23 janvier 2024
Selon l'article D821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
696e8efccdc6046d47ea6285
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'allocation aux adultes handicapés : En application des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter
6a15ebfecdc6046d4705e987
26 mai 2026
MOTIFS Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l’AAH, il est nécessaire de
6a174c98cdc6046d4726ee7f
22 mai 2026
Sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire, pour prétendre à l’AAH, de présenter à la date
65a82e2f228119c90322f13e
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le taux d’incapacité permanente partielle : En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l'AAH, il est nécessaire
Ctx protection sociale
68128f95d554c55098ec94dd
8 avril 2025
Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) Selon les articles L.821-1 et D.821-1 al.1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est accordée aux personnes dont l'incapacité permanente est au
67f582d5bbf04ef7857c046e
4 avril 2025
MOTIVATION En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter soit un taux d'incapacité d’au moins
JCP CIVIL
69dfd735cdc6046d475d6455
10 avril 2026
Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code
PS ctx technique
65c3d9ccc432ce7d11a6fdd0
31 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande d’AAH : Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société
66158794db5098996d5ad791
3 avril 2024
MOTIFS Sur la demande d’AAH Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société
68e88b4c3ea43407b9fba86b
9 octobre 2025
Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
668596d41d2b47a9d8cc0ded
1 juillet 2024
Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [13] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante, ni représentée S.A. [9] [6] [Adresse 8] [Adresse 8] non comparante, ni représentée Vu les articles
69a172cdcdc6046d47e80cac
MOTIVATION Sur l’allocation aux adultes handicapés En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter
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