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1 644 résultats pour « article l. 8271 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

67f418d24e0040aa3735d5e0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Vendredi 11 Octobre 2024, Madame [U] [J] épouse [E] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b383ea43407b9fba1ab

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par conclusions du 22 avril 2025 déposées pour l’audience, la [8] a demandé à la juridiction de céans, au visa de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale : «Confirmer la décision de la Commission

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6866d72bd33109fd079b2a89

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le fond Il résulte des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale que peuvent bénéficier du versement d’une allocation adulte handicapé, les personnes

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae1fa1497b96f2cf45d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au visa des articles L133-18 à L133-20 du Code monétaire et financier, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes rappelle que le régime de responsabilité prévu par ces articles

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67856179aaacbea0fe67f6c5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c27cdc6046d47c78296

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le bienfondé de l’indu AAH L’alinéa 6 de l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que « Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b01024b98137c17478929d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l'article D821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8efccdc6046d47ea6285

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'allocation aux adultes handicapés : En application des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebfecdc6046d4705e987

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l’AAH, il est nécessaire de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c98cdc6046d4726ee7f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire, pour prétendre à l’AAH, de présenter à la date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a82e2f228119c90322f13e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le taux d’incapacité permanente partielle : En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l'AAH, il est nécessaire

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f95d554c55098ec94dd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) Selon les articles L.821-1 et D.821-1 al.1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est accordée aux personnes dont l'incapacité permanente est au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d5bbf04ef7857c046e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIVATION En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter soit un taux d'incapacité d’au moins

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69dfd735cdc6046d475d6455

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65c3d9ccc432ce7d11a6fdd0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande d’AAH : Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

Source officielle
TJ

PS ctx technique

66158794db5098996d5ad791

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS Sur la demande d’AAH Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b4c3ea43407b9fba86b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

668596d41d2b47a9d8cc0ded

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [13] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante, ni représentée S.A. [9] [6] [Adresse 8] [Adresse 8] non comparante, ni représentée Vu les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a172cdcdc6046d47e80cac

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIVATION Sur l’allocation aux adultes handicapés En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter

Source officielle

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