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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
69cece09cdc6046d47e77cb8
2 avril 2026
Il a bénéficié d’une audition, il n’a jamais tenté de régulariser sa situation et il n’a jamais fait de demande d’asile en 10 ans.
JLD
677708ca1c1d126b19968c86
2 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Doris BREIT service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00002 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDDR ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE :
Juge Libertés Détention
69d69bdccdc6046d478e7709
8 avril 2026
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00946 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3STA ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine
67f42dd34e0040aa37361cff
6 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION
J.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22b4
7 octobre 2024
de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde-à-vue.
Rétention admin étrangers
69d02f18cdc6046d4707e94f
[M] [P] aux autorités espagnoles ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mars 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M.
Juge libertés & détention
65d64a7987daf743d9a4d5b9
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
67fd5040e85d0474bddb37fa
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
J.L.D. HSC
6589f89f2c4a0d96dc924ce1
22 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12
68e43069681ed727f2a64404
4 octobre 2025
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04766 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG3H ORDONNANCE DU 04 Octobre 2025 SUR DEMANDE
6a0e183ecdc6046d475b7471
20 mai 2026
Dossier N° RG 26/02651 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOV3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance
69cd7925cdc6046d47c877b7
1 avril 2026
Dossier N° RG 26/01703 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance
67eed04eb848dd6814c5dc9e
3 avril 2025
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01225 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SZ6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
RETENTION ADMINISTRATIVE
6a10c804cdc6046d479df2c3
22 mai 2026
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/02693 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTUZ Minute N°26/00616 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation
668c4349894f7f4d2e0fdfaa
6 juillet 2024
En effet, lors de son audition, il a déclaré « je travaille dans le bâtiment, je n’ai pas de contrat de travail. Je gagne 900 euros et le patron nous paie le loyer.
J.L.D. CESEDA
66964176f5112d8edd058788
12 juillet 2024
AFFAIRE N° RG 24/05422 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR64 COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.
69d40974cdc6046d4754ec5c
4 avril 2026
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01739 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMJ5 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe
67857c67aaacbea0fe685689
11 janvier 2025
Enfin, il considère que la seule mention figurant au bulletin N°2 de son casier judiciaire ne permet pas de caractériser une menace de trouble à l’ordre public.
Service des Etrangers
68a8b1c6d71c382e8b5ac425
6 juillet 2025
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/05435 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TEE Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Corine AUTOGUE Dossier n° N° RG 25
6786b2f7df5b5c7d10ca4402
14 janvier 2025
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.
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