le juge d’une demande à l'encontre de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France - dénommée ci-après la CEIDF.

d’abus de saisie.

Suivant acte en date du 4 février 2025, la société Artis SLU a fait procéder à une première saisie-attribution des comptes bancaires de Mme [C] [E] ouverts dans les livres de la Caisse d’Epargne à [Localité

[H] [M] et celle de l’ordonnance du 10 juin 2025, - Annule le procès-verbal de saisie-attribution de 9.981,99 euros, - Annule le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution pour la somme de

Au cas présent, le 24 juillet 2025, la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CMSA) SUD AQUITAINE a décerné à l'encontre de Madame [G] [V] née [I] une contrainte d'un montant de 3 455,73€.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Dans ce cas, l'assuré a la possibilité, de saisir la juridiction compétente d'un recours contentieux pour faire valoir ses droits.

Au soutien de cette demande, il critiques les avis des deux comités saisis.

Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

En l’absence de publication de la réponse, elle a saisi le juge des référés du présent litige.

A l’audience du 19 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure afin que la CPAM soit mise en cause.

Le 5 SEPTEMBRE 2025, MADAME [F] [R] DIVORCÉE [E] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL à l’encontre de MONSIEUR [V] [N] ET MADAME [X] [N] NÉE [B

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

Suite au pourvoi formé par Madame [O] [E], la Cour de cassation a cassé ce jugement et a renvoyé les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette décision.

PROMOTECTE, - la SAS ATELIER SUD ARCHITECTURE, - la SA SMA, - la SARL DECELLE ETANCHEITE, - la SARL SOC TRAV ET CONST DU LITTORAL (enseigne STCL), - la SARL BEKA, par lesquelles la société civile

Elle soutient d’autre part que la caisse a manqué à son obligation de mener une instruction complète, loyale et impartiale en s’abstenant de procéder à de véritables investigations sur les causes médicales

l’état du véhicule ;Décrire les désordres ou défauts constatés en précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition ; Rechercher et indiquer la ou les causes

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

Par décision du 13 avril 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a notifié à la société [4] la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 31 mars 2017.