Il a indiqué que son ex-compagne percevant de faibles revenus, il est seul à assumer le paiement des charges liées au logement.

exigibles aux termes de la loi.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

À l’appui de son recours, elle expose qu’elle est âgée de 41 ans et travaille en tant qu’agent technique en CDD depuis le mois d’août 2022 à la cantine et qu’elle sera titularisé en fin d'année.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

Elle indique ne plus percevoir d’APL du fait de la dette locative.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

En garantie du paiement de ce prêt, monsieur [J] [V] s’est porté caution solidaire et a consenti une hypothèque conventionnelle sur l’immeuble saisi, laquelle a fait l’objet d’une inscription au service

Les loyers encaissés par la SCI DE LA PRESQU’ILE devaient permettre de régler les intérêts d’emprunt du crédit immobilier au taux de 5,65 % ainsi que la fiscalité assise sur les revenus locatifs.

Enfin, il actualise la créance locative à la somme de 21 801,91 euros. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

Au fond, il a soutenu qu'il était salarié par une société italienne et que son activité de gestion locative n'était qu'accessoire ; qu'il n'a pas d'épargne et est seulement propriétaire d'un appartement

Le 10 février 2021 la SOCIETE GENERALE a mis en œuvre une saisie attribution à exécution successive des loyers pour le paiement de la somme de 345.650,94 euros.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

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Il a précisé qu’il avait un « passé pénal compliqué » et qu’il avait eu par le passé un bracelet électronique posé chez son oncle.

Elle règle 4 euros de cantine par jour et par enfant. Elle ne peut proposer aucune mensualité de remboursement.

FRANCK GUENNO IMMOBILIER le bénéfice d’un délai de grâce sous la forme d’un différé de paiement d’une durée de vingt-trois mois à compter de la signification à intervenir.

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