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1 845 résultats pour « cession au profit de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a18ad64cdc6046d4749ed9e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

AB FINANZ & BETEILIGUNGSGESELLSCHAFT dont le siège social est sis [Adresse 3] - ALLEMAGNE représentée par Maître Jean-luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d9c1c432ce7d11a6fca0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Vu le bail consenti par acte sous seing privé le 4 août 2011 par la SCI Tronchet à la société

Source officielle
TJ

JEX

6622bb37c91e3bdd7a88fa33

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

acte de cession complémentaire reçu par maître [Y] [E] notaire à [Localité 9] en date du 23 janvier 2023 portant sur la somme totale de 409.772,54 euros en principal, intérêts et frais.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2aa638cf45b25ce6a6f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de la société OFFICE DEPOT France au profit des sociétés ALKOR, LIBRAIRIE DES ECOLES, CHARLEMAGNE, O'BURO, ISOBELLA, NEO et PGDIS, et ordonné la cession de 50 points de vente et le transfert des baux y

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea31c3411ff345be05b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il était précisé dans l’acte que l’immeuble était loué en vertu de deux baux commerciaux conclus, l’un au profit de la société Pneus service clermontois, l’autre de la société REC.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d46cdc6046d477f07fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Société [1], dont le siège social est sis : [Adresse 4] [Localité 4], Non Comparante, Ni Représentée.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a58b27919da7c4f179a0f9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par jugement du 16 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a arrêté la cession des actifs et activités de la société RETAIL IDF OUEST au profit de la société EMOVA GROUP avec faculté de substitution

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d3fcdc6046d477f0762

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Société [7], dont le siège social est sis : [Adresse 9] - (Réf dette: 82124863766 - Mme [P]) - [Localité 10], Non Comparante, Ni Représentée.

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

69d971abcdc6046d47d122ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces mesures ont été notifiées à la société [7] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 janvier 2026.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

69658412cdc6046d471424be

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il est exposé dans l’assignation que Maître [S] a déconsigné au profit de la société RANCHERE la somme de 189.172,48 euros, correspondant au prix de vente sous déduction de la somme de 13.433 euros versés

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cadb8daa57c7f67624d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 29 novembre 2013, la société MPI TECH SAS a acquis 75% du capital social de la société holding DATA SYSCOM GESTION moyennant le prix de 174.522,60 €.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8d4df5b5c7d10ca5915

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du patrimoine et de la situation du marché lors de la cession, ce qui par construction en soumet la valeur à cet aléa.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Ventes

68e7a53a033cf481c39a4871

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en vertu d’un contrat de cession de créance du 29 mars 2024, et agissant par la société LINK Financial SAS, sise [Adresse 2] représenté par Maître Nicolas CHAMBET - SELARL CHAMBET NICOLAS, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Surendettement

6781984f6d34da2cbdce0165

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Société [13], dont le siège social est sis Service surendettement, [Adresse 20] - [Localité 7] non comparante ni représentée Société [18], dont le siège social est sis Chez [10]- Service surendettement

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d49cdc6046d477f0856

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Société [2] CUISINE CENTRALE D [Localité 1], dont le siège social est sis : [Adresse 4] - (Réf dette: 20051 - Mme [G]) - [Localité 5] [Adresse 5], Non Comparante, Ni Représentée.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a544033cf481c39a4bdb

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des marques qu’elle invoque au profit de la société Cessti. 12.

Source officielle
TJ

Expropriations 3

69d7ebafcdc6046d47ae1cfe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La saisine a été dûment notifiée à la société SAE [M].

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca99c3ba90f51dc1a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cependant, les actes de cession ne sont pas produits et aucune référence de publication n’est précisée, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier le contenu de ces cessions ni leur certitude.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e9583b3ea43407b910caf0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de parts sociales de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69fa6837cdc6046d47b799b1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette cession a été l’objet d’un arrêt de la cour d’appel d’Angers du 24 janvier 2012 qui a annulé partiellement les opérations, puis, suite à la modification de l’extrait-K-Bis demandée par la société

Source officielle

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