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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a18ad64cdc6046d4749ed9e
22 mai 2026
AB FINANZ & BETEILIGUNGSGESELLSCHAFT dont le siège social est sis [Adresse 3] - ALLEMAGNE représentée par Maître Jean-luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE
18° chambre 1ère section
65c3d9c1c432ce7d11a6fca0
1 février 2024
Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Vu le bail consenti par acte sous seing privé le 4 août 2011 par la SCI Tronchet à la société
JEX
6622bb37c91e3bdd7a88fa33
19 avril 2024
acte de cession complémentaire reçu par maître [Y] [E] notaire à [Localité 9] en date du 23 janvier 2023 portant sur la somme totale de 409.772,54 euros en principal, intérêts et frais.
Service des référés
6585e2aa638cf45b25ce6a6f
21 décembre 2023
de la société OFFICE DEPOT France au profit des sociétés ALKOR, LIBRAIRIE DES ECOLES, CHARLEMAGNE, O'BURO, ISOBELLA, NEO et PGDIS, et ordonné la cession de 50 points de vente et le transfert des baux y
Chambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be05b
15 octobre 2024
Il était précisé dans l’acte que l’immeuble était loué en vertu de deux baux commerciaux conclus, l’un au profit de la société Pneus service clermontois, l’autre de la société REC.
JCP-surendettement
6a0f7d46cdc6046d477f07fd
21 mai 2026
Société [1], dont le siège social est sis : [Adresse 4] [Localité 4], Non Comparante, Ni Représentée.
Chambre des Référés
65a58b27919da7c4f179a0f9
11 janvier 2024
Par jugement du 16 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a arrêté la cession des actifs et activités de la société RETAIL IDF OUEST au profit de la société EMOVA GROUP avec faculté de substitution
6a0f7d3fcdc6046d477f0762
Société [7], dont le siège social est sis : [Adresse 9] - (Réf dette: 82124863766 - Mme [P]) - [Localité 10], Non Comparante, Ni Représentée.
MONTREUIL SURENDETTEMENT
69d971abcdc6046d47d122ba
9 avril 2026
Ces mesures ont été notifiées à la société [7] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 janvier 2026.
7ème CHAMBRE CIVILE
69658412cdc6046d471424be
7 janvier 2026
Il est exposé dans l’assignation que Maître [S] a déconsigné au profit de la société RANCHERE la somme de 189.172,48 euros, correspondant au prix de vente sous déduction de la somme de 13.433 euros versés
1ére chambre civile
68701cadb8daa57c7f67624d
3 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 29 novembre 2013, la société MPI TECH SAS a acquis 75% du capital social de la société holding DATA SYSCOM GESTION moyennant le prix de 174.522,60 €.
9ème chambre 2ème section
6786b8d4df5b5c7d10ca5915
14 janvier 2025
du patrimoine et de la situation du marché lors de la cession, ce qui par construction en soumet la valeur à cet aléa.
Chambre 1 Ventes
68e7a53a033cf481c39a4871
2 octobre 2025
en vertu d’un contrat de cession de créance du 29 mars 2024, et agissant par la société LINK Financial SAS, sise [Adresse 2] représenté par Maître Nicolas CHAMBET - SELARL CHAMBET NICOLAS, avocat au barreau
Surendettement
6781984f6d34da2cbdce0165
10 janvier 2025
Société [13], dont le siège social est sis Service surendettement, [Adresse 20] - [Localité 7] non comparante ni représentée Société [18], dont le siège social est sis Chez [10]- Service surendettement
6a0f7d49cdc6046d477f0856
Société [2] CUISINE CENTRALE D [Localité 1], dont le siège social est sis : [Adresse 4] - (Réf dette: 20051 - Mme [G]) - [Localité 5] [Adresse 5], Non Comparante, Ni Représentée.
68e7a544033cf481c39a4bdb
8 octobre 2025
des marques qu’elle invoque au profit de la société Cessti. 12.
Expropriations 3
69d7ebafcdc6046d47ae1cfe
La saisine a été dûment notifiée à la société SAE [M].
EXPROPRIATIONS
67801ca99c3ba90f51dc1a8d
9 janvier 2025
Cependant, les actes de cession ne sont pas produits et aucune référence de publication n’est précisée, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier le contenu de ces cessions ni leur certitude.
Première Chambre
68e9583b3ea43407b910caf0
9 octobre 2025
de parts sociales de M.
1ère Chambre
69fa6837cdc6046d47b799b1
9 janvier 2026
Cette cession a été l’objet d’un arrêt de la cour d’appel d’Angers du 24 janvier 2012 qui a annulé partiellement les opérations, puis, suite à la modification de l’extrait-K-Bis demandée par la société
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