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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
66fc3c5b2416523b99596d33
1 octobre 2024
Contentieux - [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 17 août 2020 , Mme [Z] [A] a été victime d’un accident de la circulation
2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c79a
19 avril 2024
-Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans
2ème Chambre Cab2
661d6f61082b40ce99b6731e
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation
668c2d06894f7f4d2e0a88c5
8 juillet 2024
668c2d06894f7f4d2e0a88e2
668c2d07894f7f4d2e0a88ef
PPP Contentieux général
6631324919f939ca6242c05f
Il explique, au soutien de sa requête, avoir été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait au volant de son véhicule, un taxi l’ayant percuté.
66964127f5112d8edd057aa5
12 juillet 2024
défaillant ********** Le 12 mars 2020 à [Localité 9], Monsieur [Z] [H], né le [Date naissance 4] 1994, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit
66964129f5112d8edd057b18
défaillant ********** Le 6 septembre 2020 à [Localité 6], Monsieur [G] [L], né le [Date naissance 2] 1964, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré
6696412ef5112d8edd057bb9
défaillant ************ Le 21 septembre 2020 , Madame [K] [T], née le [Date naissance 5] 1993, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès
66964136f5112d8edd057d21
Chambre 1/Section 5
6696b4539a603a69290fc447
16 juillet 2024
fermée édifiée pour garantir la largeur réglementaire du trottoir ;que cette occupation illicite présente une dangerosité du fait des risques d'accidents, compte tenu de la proximité des voies de circulation
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a72e
7 juillet 2025
Le 21 avril 2022, alors qu’il conduisait véhicule CITROEN immatriculé [Immatriculation 3] appartenant à la société SEREM, Monsieur [O] a été victime d’un accident de la circulation sur la route de [Localité
67ec3143dd062d9f810e1cc7
1 avril 2025
[Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 7 octobre 2020 à [Localité 8], Mme [U] [K] a été victime d’un accident de la circulation
67ec314add062d9f810e1da6
[R] [X] a assigné ALLIANZ pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Ch 9 (référés)
67f6d327a9d5adc2606244ba
9 avril 2025
utilisation du véhicule ou tout autre cause est totalement ou partiellement à l’origine des désordres et en particulier : Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation
6865912672b7e1b6bf1df6e6
2 juillet 2025
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd24e0888abb7bfcb4b
15 octobre 2024
PALAZZO, lors du délibéré DEBATS : 10 septembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Le 29 septembre 2020 à [Localité 8], lors d’un accident matériel de la circulation, le véhicule de Madame [L] [J] a été endommagé
9ème Chambre JEX
6610406ec9ea95b316fe15ee
4 avril 2024
Elle précise que rien n’a été entrepris à part, une mise en sécurité de la voie de circulation acté par constat d’huissier au mois de juin 2023 et une assemblée générale qui a été convoquée pour statuer
REFERES 1ère Section
65b00dcfb98137c1747860fb
22 janvier 2024
02 mars 2023 sans la présence des sociétés CARCENTER STV et NOLA pourtant régulièrement convoquées ; que l’expert a conclu que la structure du véhicule est endommagée, que celui-ci ne pouvait pas circuler
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