qu’il plaira au Tribunal,REJETER les arguments de la Société AME DES BASTIDES relatifs toute opposition à la mesure expertale dès lors qu’aucune expertise amiable n’est en cours, qu’il est loin d’être

Il a d’ailleurs préconisé la mise en oeuvre de travaux urgents de mise en conformité pour remédier au problème de sécurité pour les utilisateurs.

papier au sol, nature de l'accident : chute, objet dont le contact a blessé la victime : non précisé, siège des lésions : tête (yeux exceptés), membres supérieurs (mains exceptées), épaule gauche,

dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,

parties assignées, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.

Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.

[L] [R] et Mme [T] [K] ne s’opposent pas à l’expertise judiciaire sollicitée, avec les protestations et réserves d’usage, et demandent que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables

rendue sur requête ou d'office ; Disons que l'expert sera tenu d'informer le Tribunal de l'avancement de ses travaux et qu'en cas de difficultés de nature à entraver le déroulement de ses travaux ou

Sur la mission de l'expert Il y a lieu de rappeler que la présente expertise s'inscrit dans le cadre d'un référé dit " préventif " dont l'objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de

L'expertise sera ordonnée avec mission précisée au dispositif, laquelle reprendra la mission proposée par les requérants en la complétant.

au titre des missions sur les consultations au titre de 2025, entre 7 et 8,5 jours ; FIXER la durée prévisionnelle de l’expertise sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et

Elle ajoute avoir saisi le médecin du travail en raison de la dégradation de son état de santé psychologique relative à ses conditions de travail.

et grosse Maître Agnès PRUDHOMME - 1357, Expédition et grosse + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 10 mai 2021, Madame [C] [

de jouissance, par Madame [E] [X], Madame [D] [X], et Madame [P] [S], en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d'urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie

tout en formulant les plus expresses protestations et réserves d’usage ; - FIXER la consignation due à l’expert à la charge de Monsieur [S] [Z] et Madame [U] [X] ; - METTRE provisoirement les dépens

en vue d’établir, avant le commencement des travaux, un état des lieux.

tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ; DIT QUE : -l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer

En conséquence, la demande d’expertise portant sur les travaux et la demande de réalisation de travaux confortatifs seront déclarées recevables, tandis que la demande d’expertise portant sur l’emprise

devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ; - en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera

d’expert judiciaire.