un dossier incomplet qui ne comprend aucun élément médical sur la cause du décès.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

Ils font valoir que l’appel en cause du notaire en sa qualité de séquestre n’est pas nécessaire et que la décision qui sera rendue lui sera communiquée afin de débloquer la somme séquestrée.

Or, cet article n'oblige pas le syndicat des copropriétaires ou son syndic à communiquer les coordonnées de son assureur. Il est dit n'y avoir lieu à référé de ce chef. II .

Dans ses écritures déposées et reprises à l'audience, la société BOUCHERIE RAUX demande sa mise hors de cause, elle justifie ne pas exploiter de fonds de commerce dans ladite copropriété.

examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées.

MOTIVATION 1/ Sur la demande de communication de pièces En vertu de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

Il existe un motif légitime à cette communication dès lors que les assurances des sociétés défenderesses pourraient être mis en cause à l’expertise et dans un litige futur.

cette communication ou production de la pièce en cause, dans sa version intégrale, lorsque celle-ci, à l’inverse, est nécessaire à la solution du litige, alors même qu’elle est susceptible de porter atteinte

étant précisé que la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Elle indique qu’il n’a pas été transmis à son médecin conseil certaines pièces médicales détenues par la caisse ce qui constitue une atteinte à ses droits.

En tout état de cause, de telles démarches ne sont pas prévues à peine de recevabilité compte tenu de l'enjeu du litige qui dépasse les 5 000 euros, ni ne sont exigées pour constituer le juste motif de

Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément

Il y a lieu de constater que la caisse a versé des indemnités journalières jusqu'au 31 janvier 2024, date de consolidation, justifiant donc d'arrêts de travail continus.

Par courrier du 31 janvier 2019, la Caisse a ensuite informé la société [7] que les nouvelles lésions « algodystrophie suite résection 1ère rangée du pouce gauche », constatées par certificat médical du

l’immeuble (partie commune) et sur la toiture du bâtiment B, - DIRE ET JUGER ou, à tout le moins, CONSTATER que la SCI LAVOISIER 55 IMMO a, d’ores et déjà, communiqué au Syndicat des Copropriétaires

du taux d'incapacité dans les rapports entre l'employeur et la caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement par la caisse à l'égard du salarié victime de l'accident du travail ou de la maladie

notaire à [Localité 15], pour y procéder, - commettre le Président de la chambre des notaires sous la surveillance de l’un des magistrats du siège chargé de surveiller les opérations, - dire qu’en cas