, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Le devoir de conseil, devoir général d'information, l’oblige ainsi, d'une part, à assurer la validité des actes qu'il reçoit et, d'autre part, à veiller sur leur efficacité.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Il y a donc lieu de se déclarer compétent pour connaître de la demande d’annulation de la désignation.

Au surplus, il est important de rappeler que la compétence du juge des contentieux de la protection est, dans ce cas, une compétence d’attribution, il est donc indifférent que la demande excède le seuil

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’expulsion du défendeur dans la mesure où ce dernier a quitté les lieux le 27 octobre 2025.

Dans le dernier état de ses conclusions signifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, madame [B] [K] épouse [D] a maintenu ses demandes.

ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

de son compte ouvert dans les livres du CIC, ce qui débouche sur la compétence du tribunal de céans.

Elle conclut dès lors à la compétence des juridictions portugaises dans le ressort desquelles se situe son siège social, lieu du défaut de vigilance et de la soustraction des fonds.

Il excipe de ce que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour remettre en cause le titre exécutoire.

Premier vice-président Greffier : Cédric JAGER ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Contradictoire En premier ressort

du juge administratif mais de la compétence du juge judiciaire.

Il ressort de l'article 81 du code de procédure civile que, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une autre juridiction qu'une juridiction répressive, administrative, arbitrale

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit

Il résulte de l’article R.212-19-3 du code de l’organisation judiciaire que les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.