Par décision en date du 13 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a ordonné une expertise judiciaire. L'expert a déposé son rapport le 1er août 2025.

2026, la société [1] sollicite : - que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré par Monsieur [D] lui soit déclarée inopposable ; - qu'une expertise

MOTIFS DE LA DECICISON Sur les pièces transmises à l’expert Comme le relève la société PARTNAIRE BRETAGNE OUEST 1, l’expert n’indique pas les certificats médicaux dans la liste des documents présentés

AVANT-DIRE DROIT, ORDONNER une mesure d’expertise qui sera confiée à tel expert qu’il plaira au Tribunal de désigner avec pour mission de : faire les comptes entre les parties, déterminer le montant de

Les époux [B] sollicitent que la restitution du prix de 11.000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui

Un rapport d'expertise amiable a été réalisé par un expert mandaté par l'assurance de Madame [P] [S] épouse [H] et Monsieur [K] [H], travaillant au sein de la société SAS ELEX France.

; - qu'il existe un différend d'ordre médical justifiant l'organisation d'une expertise compte tenu de la durée des arrêts de travail au regard de la lésion initiale à savoir un traumatisme de l'épaule

À titre subsidiaire - ordonner une expertise judiciaire et désigner à cet effet, tel Expert qu'il plaira avec pour mission de : se faire remettre l'ensemble des documents utiles et administratifs du

En l'espèce, une mesure d'expertise judiciaire a été ordonnée qui a donné lieu au rapport déposé le 30 septembre 2021 par l'expert judiciaire.

Prétentions et moyens des parties 1/ En demande : Lors de l’audience, [S] [A], comparant, sollicite que le Tribunal se conforme à l’expertise médicale rendue par le médecin- expert désigné judiciairement

Le rapport d’expertise a été déposé le 12 février 2024. Par acte du 18 octobre 2024, M.

Au regard du chiffrage de l’expert, de la nature du fait traumatique et du contenu de l’expertise relatif aux lésions causées et aux traitements mis en oeuvre, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées

Les frais d'expertise font partie des dépens. Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, il sera alloué la somme de 576 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 23/01634 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBSM 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05

[V] [F], désigné en qualité d’expert, a déposé une note d’expertise n°1 datée du 5 mai 2022 et un rapport d’expertise judiciaire définitif daté du 17 janvier 2023. ****** Par acte d’huissier en date

Au total, 216 jours ont été imputés sur le relevé de compte employeur pour l’exercice 2021, au titre de cette maladie professionnelle.

médicale, - dire qu'il appartiendra à l'expert désigné de motiver sa position sur les restrictions substantielles et durables pour l'accès à l'emploi, de prendre en compte son curriculum vitae et en l'occurence

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui

Il a fait intervenir le cabinet LAMY EXPERTISE qui a établi un rapport d'expertise le 10 juillet 2019.