Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

En revanche, le contrat versé aux débats ne mentionnant pas le taux des intérêts de retard, cette somme sera assortie des intérêts qu’au taux légal à compter du 7 mai 2024, date de l'assignation, premier

Vu l'article 2308 nouveau (2305 ancien) du code civil, - Condamner Monsieur [M] [C] à lui payer la somme de 110.615,96 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023, date

à lui payer la somme de 7.680 euros augmentée des intérêts,sa condamnation à lui payer la somme de 700 euros de dommages et intérêts,sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement

] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts -condamner Madame [T] [S] épouse [D] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre

de 10 095,48 euros, leur condamnation à la somme de 200 euros pour résistance abusive et à leur condamnation à une somme de 350 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

En conséquence, Monsieur [J] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente

[T] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 5039,33 avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2024,503 euros à titre de dommages-intérêts

[D] [T] sera condamné au paiement de cette somme au titre de l’indemnité légale de résiliation, avec intrérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. 5) Sur les intérêts au taux légal

En l’absence de tout élément versé aux débats justifiant une éventuelle réduction de la somme prévue, madame [S] sera condamnée au paiement de la somme de 59.200 euros, assortie des intérêts au taux légal

à lui payer les sommes de:6184,98 euros au titre des charges de copropriété impayées, allant du 1er avril 2022 au 24 janvier 2024, appel du 1er trimestre 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal

retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt légal à compter de la mise en demeure.

Madame [D] [I] qui succombe, sera condamnée à payer à la CRCAM de [Localité 1]-Bourgogne la somme de 1.500,00 euros.

Supportant les dépens, [N] [E] sera condamnée à payer à la société INTRUM DEBT FINANCE AG la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

légal, ne doit pas lui permettre de bénéficier de sommes d'un montant équivalent à celui des intérêts au taux conventionnel dont il a été déchu.

Madame [O] [M] sera par suite condamnée à payer à la Banque CIC SUD OUEST la somme de 3.002,53 €, cette somme ne produisant pas d’intérêts légal ni contractuels, et la somme de 10 € au titre de l’indemnité

Ces derniers seront ainsi solidairement condamnés à payer à a société requérante la somme de 18.439 euros.

[Q] [F] [L] à lui payer la somme de 2933,15 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, -le condamner à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[R] [K] sera condamné à payer à Mme [F] [E] la somme de 12.500 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Monsieur [D] [V] à lui payer la somme de 32 178, 89 €, outre intérêts au taux contractuel annuel de 5 % à compter de la mise en demeure ; ➢ ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation