Par note en délibérée, la CAISSE CRÉDIT MUTUEL SAINT LOUIS REGIO produit des observations sur les moyens soulevés d’office.

Sur la demande de « constat » La demande de M.

- les frais divers actuels - L’assistance à tierce personne Les conclusions de l'expert quant à la nécessité d'une assistance par une tierce personne ne sont pas contestées, la seule opposition

des parties sur le principe de la rupture du mariage,Constater que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint, à l’issue du divorce, en application de l’article 265 du Code civil,Constater que

Il n’est ainsi produit aucune copie de l’acte de naissance de [E] [F] mentionnant la décision rectificative précitée.

sociale précité.

de PARIS, vestiaire : D1901 Mutualité HENNER prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 14] non représentée Mutuelle APRIL prise en la personne de son représentant légal

façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; d) L’audition de tiers Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles

En l’espèce, il résulte des termes de la requête de la société Barrière et du constat de commissaire de justice des 5 et 7 janvier 2024 produit à son soutien (pièces Barrière n°5 et 18) que la société

La soudaineté de cet événement et les circonstances dans lesquelles il s'est produit conduisent d'évidence à valider cette analyse critiquée en défense.

[C] et les époux [X], CONSTATER le désistement d’instance des consorts [C].

Aussi elle estime que Monsieur [D] [N] a pris soin de conseiller les consorts [K] au regard de leur situation personnelle et leur a proposé un produit en adéquation avec leurs objectifs renseignés.

En l'espèce, force est de constater que l'exemplaire de l'offre de crédit produit par le prêteur est dénué de bordereau détachable de rétractation, de sorte que la preuve de sa régularité n'est pas rapportée

Le 10 janvier 2026 à 12h20 la Préfète du LOIRET a saisi le juge aux fins de première prolongation de la rétention.

En l'espèce, le ministère public soulève la caducité de l'assignation en faisant valoir que les dispositions précitées n'ont pas été respectées. Aucun récépissé n'est versé aux débats.

Cette demande de « constat » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile mais un moyen. Elle ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Selon ses conclusions d’incident, signifiées par RPVA le 21 janvier 2026, Mme [U] [T] demande au juge de la mise en état de : Constater l’absence de prescription acquisitive comme extinctive ;Constater

JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00079 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOAV AFFAIRE : [I] [W] épouse [Z] [U] [P] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Ils font état de témoignages de personnes entendues dans le cadre de la procédure pénale ayant fait part de leur désarroi face à l’attitude de certaines personnes s’impliquant trop dans leurs relations