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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE
JCP
69d95311cdc6046d47cec9dc
1 avril 2026
CCC le CE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Jugement Civil du 01 Avril 2026 Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux
CONTENTIEUX CIVIL
69d81643cdc6046d47b1489f
7 avril 2026
majeure permettant l’obtention d’un avis favorable du contrôle technique.
REFERES 2ème Section
65d4f7d6157826b344596d25
29 janvier 2024
chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ; - donner tous éléments techniques
670eadd41c3411ff3451e3ea
14 octobre 2024
, et préciser en quoi ; – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception
662fe0cfb89538338ecdcd48
29 avril 2024
d’assurance, du rapport d’expertise du Cabinet HERAUT et du procès-verbal de constat de Maître [M], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669640c7f5112d8edd056bcc
12 juillet 2024
Par courrier du 28 novembre 2019, Monsieur [J] [I] a contesté cette décision et a sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale technique.
6682ef2bd7288dcb2a015ac9
1 juillet 2024
et préciser en quoi ; – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception
67f56591bbf04ef7857ba22e
7 avril 2025
] et Madame [P] [B], et notamment du rapport du cabinet UNION D’EXPERTS en date du 17 octobre 2023, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques
660c48a81ff97dabd6b845bb
2 avril 2024
et notamment des échanges de courriels, at du procès-verbal de constat dressé le 12 décembre 2022, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques
68f14f0188dcb0e97e911841
6 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de
67a3d1967fb573af31609574
13 janvier 2025
67a3d1987fb573af316095cf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application
67a3d19b7fb573af31609631
PS ctx technique
6654cf6cf31ecb9d932753d4
30 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées par LS aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 23/03013 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V62 N° MINUTE : Requête du : 11 Août 2023
6ème chambre 2ème section
69d948cdcdc6046d47ce1c9c
10 avril 2026
[Z] [E] ; - la société Bureau Veritas Construction, en qualité de contrôleur technique ; - la société Pertuy Construction, aux droits de laquelle vient la société [P] Bâtiment Nord Est, en qualité d’entreprise
7ème CHAMBRE CIVILE
69791189cdc6046d47e78487
13 janvier 2026
Après établissement d’un procès-verbal de pré-livraison le 17 décembre 2018, les parties ont signé une convention de séquestre le 18 décembre 2018.
Chambre 3 cab 03 C
670d5eabddfc18ec235bcfd5
N° RG 22/02861 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWOU Notifiée le : Expédition à : Maître Armelle GROLEE de l’AARPI DE FACTO - 1258 Maître Ophélie MICHEL de la SELARL VIAJURIS CONTENTIEUX
678172d86d34da2cbdcda050
8 janvier 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1] [1] 2 Expéditions délivrée par LRAR au Docteur [G] et à la [12] de la [19] le : 2 Expéditions délivrées par [17] au demandeur et à Maître LEJARD le : ■ PS ctx technique
ésenté par Me Ange TOSCANO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e53c8a1343b8cd6182f
25 avril 2024
En l'espèce, si le présent recours contentieux de M.
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