des parties au contrat.

s'il existe des défauts, malfaçons, non finitions et en rechercher les causes, - décrire la cinétique de l'incendie, déterminer les conditions de propagation du feu, en détailler l'origine, les causes

déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Ce contrat était conclu pour une durée d’un an, et prenait effet le 30 septembre 2021 pour se terminer le 29 septembre 2022, sauf avenant.

imputable au conducteur, non pris en charge au titre du contrat d’assurance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

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Cet événement est caractérisé par : • le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, • ou le premier incident de paiement non régularisé, • ou le dépassement

comparant, ni représenté BMW FINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée FCT ABSUS CHEZ MCS [1] (groupe [2]), demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée

Cet événement est caractérisé par : • le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, • ou le premier incident de paiement non régularisé, • ou le dépassement

En l’espèce, Il convient de constater de son assignation que la SAS [9] sollicite sous le fondement de l’article 1240 du code civil, réparation de son préjudice pour des fautes que Madame [M] [X] nom

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, le nom est inscrit sur l’interphone et l’adresse a été confirmée par un voisin.

dues en exécution du contrat et ordonner la restitution des matériels loués.

Il appartient donc au juge de déterminer la date de ce premier incident de paiement non régularisé.

Sur la demande tendant à constater la résiliation du contrat par l'acquisition de la clause de déchéance du terme et le caractère abusif ou non de cette clause En l'espèce, la société Cofica [U] se prévaut

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat