22/00100 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F2GR - parquet 20024000015 minute : 25/00016 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle

Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel

des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du Tribunal correctionnel

rendait une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Montpellier.

Par arrêté municipal en date du 29 juillet 2024, le maire a enjoint aux défendeurs de mettre en conformité leur système d’assainissement collectif dans un délai de cinq mois ; en leur rappelant que leur

Juillet 2025 Notification le à : Maître [Y] [M] de la SELARL CINETIC AVOCATS - 1949, Grosse + CCC EXPOSE DU LITIGE La SCCV [Localité 5] [Localité 4] a entrepris de faire édifier un immeuble collectif

La SARL Cronos reconnaît que les demandes formulées dans son acte introductif d’instance, ne peuvent prospérer en raison de la procédure collective dont fait l’objet la SARL Ovac 62.

L’administration fiscale a déclaré sa créance à la procédure collective de la SAS J SECURITE comme suit : - Pour les créances exigibles avant l’ouverture de la procédure collective, une déclaration régulière

Devant Nous, Alexandra SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel

2024 Devant Nous, Elodie LEFEVRE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel

locataire doit laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants de la société d’HLM sur justification de leur qualité chaque fois que ce sera nécessaire pour la sécurité et pour la salubrité collective

GROUPE MORGAN SERVICES est l'associée unique des sociétés ALTER EGO INTERIM, ALTEREGO AGRI VITI et AFI SAINT-LÔ ; Monsieur [S] dirige les quatre sociétés ; - Concernant l’unité sociale : le statut collectif

Par ordonnance du 18 décembre 2024, le juge de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance au regard de l'ouverture du procédure collective par jugement du 25 septembre 2024 et précisé que

Dans ces conditions, le tribunal ne peut déterminer si ledit courrier a été expédié à au mandataire ni si la créance a été admise à la procédure collective.

CIVILS RG 23/00163 - Portalis DBZT-W-B7H-GEX4 - parquet 23261000003 - minute 105/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 13 juin 2024 tenue en matière correctionnelle

4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/11042 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XPSR Jugement du : 10 Octobre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL

23/00033 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F6N7 - parquet 22125000011 - minute 25/00018 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle

; - 3 mois d'emprisonnement par jugement en date du 15 novembre 2022 prononcés par le tribunal correctionnel de Saint-Omer, pour dégradation ou détérioration du bien d'autrui aggravée par deux circonstances

Lors de leur assemblée générale du 6 juillet 2012, les copropriétaires de l’immeuble Le Paola ont décidé : - d’une part, de supprimer définitivement la chaudière collective, chaque copropriétaire étant