En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

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La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

La mesure de rétention administrative a été prolongée par ordonnances du juge judiciaire les 25 mars 2026 et 19 avril 2026 , décisions confirmées par la cour d'appel.

Par requête reçue le 25 Septembre 2025 au greffe, Monsieur [N] [O] a formé un recours contre cette décision.

Sur la compétence territoriale L'ITAS Mutua soutient que les juridictions italiennes sont compétentes en vertu d'une clause attributive de compétence prévue dans la police d'assurance dont entend se prévaloir

Par message du10 avril 2024 à l’audience d’orientation, le juge de la mise en état a invité les parties à s’expliquer sur la compétence de la chambre civile pour statuer sur l’action introduite.

, le juge d'un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

Il en déduit que les règles de compétence territoriale habituelles s’appliquent et que dès lors, le tribunal de commerce de Quimper est compétent puisqu’il s’agit de la juridiction dans le ressort de laquelle

Par avis du 26 juillet 2022, la commission de recours amiable a confirmé cette décision.

L'ordonnance étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

Par décision du 13 juin 2025, la chambre commerciale a renvoyé l’affaire à l’audience du 10 mars 2026 devant la présente chambre au motif qu’elle relevait de la compétence des magistrats statuant à juge

La décision a été mise en délibéré au 03 avril 2026.