LOGIREP [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants: 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

Compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties, des délais de paiement lui seront octroyés conformément aux modalités décrites au dispositif de la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 7 août 2024, soit plus de deux mois avant l’audience

Par décision du 23.03.2023 notifiée le 29.03.2023, le Président du Conseil départemental, s’appuyant sur l’avis de la [10] ([7]) mise en place au sein de la [Adresse 16] ([17]), lui a accordé l’octroi

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2025.

En l'espèce, compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties tant en ce qui concerne l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire, Madame [F] [T

* Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

En l'espèce, compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties tant en ce qui concerne l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire, Monsieur [Z]

En l'espèce, compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties tant en ce qui concerne l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire, Madame [N] [H

Par décision du 07.11.2023 notifiée le 09.11.2023, la commission a confirmé le rejet initial de demande d’AAH.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 août 2025. Monsieur [U] [R] a maintenu ses demandes et sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties, des délais de paiement lui seront octroyés conformément aux modalités décrites au dispositif de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence du défendeur : En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence du défendeur : En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

[C] :761 parts en pleine propriété747 parts en nue-propriété La SCI CARGAMANO est propriétaire de terrains sis à ALERIA dont une partie est donnée à bail.

Un protocole d'accord amiable ensuite été conclu entre le syndicat des copropriétaires et la société civile LUTECE, le 28 septembre 2022, aux termes duquel les parties abandonnent le projet de modificatif