celle précisée au dispositif de la présente décision.

La présente décision sera réputée contradictoire. Les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance à compter du 1er avril 2026.

Les éléments de la demanderesse ne traduisent pas l’existence de fins de non-recevoir relevant de la catégorie de celles que le juge est tenu de relever d'office.

paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat

versés aux demandeurs en raison de la crise sanitaire; - il en est ainsi des loyers non versés à Mme [E] qui ne s’élèvent pas à la somme de 11.434,50 € comme elle le prétend sans le prouver, mais à la

En l'espèce, l'issue de l’instance au fond engagée par le SDC RÉSIDENCE LIBERTY est étroitement liée aux conclusions de l’expertise judiciaire présentement ordonnée.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

celle précisée au dispositif de la présente décision.

attachée à la décision de justice alors rendue s'oppose à ce qu'une nouvelle demande soit présen-tée sur le même fondement, sauf à justifier d'éléments nouveaux.

tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques

Sur la prestation compensatoire : Il convient d'apprécier l'existence du principe d'une prestation compensatoire, avant d'en apprécier ensuite et le cas échéant, le montant au regard des critères non

ELEVEN CARS SERVICES; - condamner le demandeur aux dépens ainsi que sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Rien ne permet donc de penser que la défenderesse ne déférera pas à la présente décision. Cette demande sera rejetée. II.

techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant

A cette date, Madame [P] [T], comparante en personne, a maintenu les termes de son recours ; Les créanciers n'ont pas comparu à l'audience non plus qu'adressé d'observations écrites sur le bien fondé

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

celle précisée au dispositif de la présente décision.