- Sur l’exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile que "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision

a parfaire au jour de la decision à intervenir, - CONDAMNER [J] [N] à payer au syndicat des coproprieiaires de la [Adresse 6] la somme de 2 300 euros a titre de dommages et interéts, - CONDAMNER [J] [

social et a pour but de voir tout simplement la SCI LES HAUTS DES COSTES en règle avec ses statuts et la loi,M.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les charges échues et les provisions à venir sur l’exercice en cours ; et les frais de procédure L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande de provision En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée

de procédure civile et aux dépensOrdonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, À l’audience du 23 mai 2025, Monsieur [M] [J], régulièrement assigné par acte déposé en l’étude en date du

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande de provision Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable

; Enfin, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.

Sur la demande de provision à valoir sur des dommages-intérêts : L'article 1733 du code civil énonce que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit

2 du code civil.

dommages et intérêts ; - 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - l’intégralité des frais de procédure en application de l’article 10-1 de la loi

Abeille aux entiers dépens de l’instance ; - Rappelle qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ; sera

MOTIFS DE LA DECISION I.

Sur les dommages et intérêts La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts

Sur la capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale

En application de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la décision

Aux termes de l’article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.