des échéances ayant entraîné la déchéance du terme, a fait assigner Madame [U] [R] et Monsieur [Z] [L] à l’audience du 4 février 2025 pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer La SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING fait valoir que la demande de sursis à statuer n'a pas été soulevée simultanément

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à dire, juger ou constater ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile

La loi ne confère pas au juge de la mise en état le pouvoir de statuer sur cette recevabilité, seule la formation de jugement le pourra. Cette demande est irrecevable.

07 mai 2025 chacune des parties en ses dires et explications, après les avoir informées que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 02 juillet 2025, Ce jour, 02 juillet 2025, prononçant

Après débats à l'audience du 05 novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : La contestation est régulière en la forme et elle est survenue dans le délai de trente jours.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient d’indiquer qu’aucune nullité de l’assignation n’est soulevée par la société L’AUXILIAIRE et que la société CBL INSURANCE EUROPE DAC, représentée par

sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Elle soutient que la décision de l’URSSAF est intervenue dans le cadre d’aucune procédure de sorte qu’elle doit être annulée.

La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

La décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.