Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 1.494,71 € au titre des seuls loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 30 avril 2025.

Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 5.210,58 € au titre des seuls loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 12 mai 2025.

Par ailleurs, Monsieur [V] [O] ne justifie pas de versements éventuellement effectués qui n’apparaissent pas dans le décompte ou d’erreurs dans le décompte produit, dès lors que l’historique du compte

» verse aux débats: un relevé de propriété attestant de ce que Madame [C] [B] est propriétaire des lots 209, 211 et 517 situés [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 10], le contrat de syndic, un décompte

Il résulte de l’examen du décompte que les provisions appelées au titre de l’exercice en cours n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.

En effet, aux termes du décompte précité, il apparaît une somme d'un montant de 58,42 euros imputée le 28 février 2025 avec l'intitulé suivant "LOUVION AFF. [X]."

Il en résulte que le montant de 26,76 euros représentant le total des sommes de 13,38 euros mentionnées dans le décompte les 1er janvier 2021 et 1er avril 2021 n’est pas justifié et doit être déduit du

Ne relèvent donc pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les honoraires du syndic pour constitution, transmission du dossier à l’avocat ou à l’huissier et suivi de procédure qui font partie des

En effet, les quatre frais de mise en demeure d’un montant total de 200,64 euros, les honoraires de mutation de 380 euros, les dommages et intérêts de 400 euros, les frais d’article 700 d’un montant de

de répartition des charges, et les appels de fonds portant application aux charges collectives de la clé de répartition des lots du défendeur ; - un décompte de créance actualisé au 23 février 2023

Il a été autorisé à produire un décompte actualisé en cours de délibéré, ce qu'il a fait, et s'est opposé à l'octroi des délais de paiement sollicités.

La défenderesse ne conteste pas le décompte annexé au commandement de payer, se contentant d'indiquer que les sommes sollicitées au titre du décompte arrêté au 22 janvier 2026 sont imprécises.

devant le présent tribunal afin qu'il : - constate la caducité du plan de surendettement ; - le condamne à lui payer la somme de 6 541,82€ correspondant aux charges de copropriété impayées selon décompte

Le demandeur produit un décompte arrêté au 5 janvier 2026 dont il résulte que la dette locative s’élève à la somme de 4.121,98 euros.

Force est de constater que Madame [H] [G] n’a pas contesté les décisions des assemblées générales et n'a formulé aucune demande sur rectification sur ses décomptes individuels.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

S’agissant des frais, dans les pièces produites, le demandeur produit les justificatifs des frais répertoriés dans son décompte (pièce n°13).

répartition de charges ainsi qu’un décompte individuel permettant de vérifier l’adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.

Il est imputé une somme de 150 € au titre des honoraires de syndic.

Il ajoute que l'agence lui a facturé une somme de 2.130 euros d'honoraires, soit un trop perçu de 1.065 euros en application de la loi ALUR.